La Cour Internationale De Justice

de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales commises par le Premier ministre ou les autres membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice a continué un temps d'exister

Annuaire Français de droit international A.F.E.I. Association Française des Entreprises d’Investissement A.F.U.B. Association Française des Usagers de la Banque A.G.C.S. Accord Général sur le Commerce des Services. A.J.D.A. Actualité Juridique – Droit Administratif. A.L.D. Actualité législative Dalloz A.L.E.N.A. Accord de Libre Echange Nord-Américain Aff. Affaire A.M.F. Autorité des Marchés Financiers (voir C.O.B. et C.M.F.) Ann. CDI Annuaire du Centre de Droit International Art. Article A.T.S. Alternative

Relations internationales Introduction Qu’est ce que sont les relations internationales ? Comporte 2 sens : phénomène sociaux, discipline académique (avec majuscule). C’est un détour historique et intellectuel. Il n’est guère aisé de comprendre les relations internationales sans comprendre celle de nation et celle des Etats que désigne le terme équivalent de relation interétatique (Relation transnational, intergouvernemental). Genèse de l’Etat moderne. La question n’est plus qu’est

Justice et règlement des litiges commerciaux au Maroc Actualisation au 3 mai 2006 © MINEFI – DGTPE Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Dans le cadre de la modernisation des institutions et de la politique d’attraction des investissements

2)Les sources internationales Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées par des organes et agences internationaux agréés et par l'Assemblée générale des Nations unies. Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de

Sujet : Avancées et limites de la Cour Pénale Internationale. Introductions : La Cour Pénale Internationale pourrait accuser Omar El Béchir d’avoir engendrer un « génocide » au Darfour. Le gouvernement soudanais a accusé hier la Cour pénale internationale de vouloir compromettre les élections d’avril et le processus de paix avec la rébellion du Darfour, en réexaminant l’accusation de génocide non retenue dans le mandat d’arrêt contre le président Omar El Béchir. « La CPI veut compromettre

violarea dreptului comunitar, principiu fondat, la rândul său, pe prioritatea dreptului comunitar. Cuvinte-cheie: acquis comunitar, armonizare legislativă, instituţie comunitară, drept intern, principii comunitare Abstract: The European Court of Justice - as the Court of First Instance and, more recently, the Civil Service Tribunal - together with the national courts of the Member States represent the judicial power within the European Union. The task of this institution lies in the uniform application

Titre 1 Chapitre2 section1 I/ Le mode de création l'acte constitutif de l'organisation internationale peut être révisé de deux manières: -par des règles inclues dans l'acte constitutif: on parle d'amendement. Il faut le consentement de tous les Etats membres. Exception: parfois il faut seulement le consentement de quelques Etats exemple: Charte NU →un amendement entre en vigueur lorsqu'il est vôté par une majorité de 2/3 des membres. -par la coutume: il est difficile de prévoir

litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver

Chapitre 1 : RAPPEL Définition: Le droit : au sens large est donc un ensemble de règles, IMPOSEES & SANCTIONNEES par la collectivité pour régir les rapports des hommes entre eux. Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes