La Coutume Une Source Informelle De La Règle De Droit

de droit (vinculum juris) par lequel nous sommes astreint à la nécessité (necessitas = contrainte) de payer qq chose (alicujus solvendae rei) conformément au droit de notre Cité. » A. Vinculum juris Lien de droit : qq chose de passif ≠de la créance. Tout obligation suppose : -un sujet passif : subit le lien – « débitor » ou « reus debendi » -un sujet actif : bénéficiaire / créancier – « creditor » Obligation = droit personnel ≠ droit réel -droit réel : s’exerce sur la chose -droit personnel :

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? σ Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. σ Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel correspond à la discipline juridique dont l'étude porte sur les grands principes d'organisation du pouvoir dans l'Etat. La règle du droit constitutionnel énonce les caractères généraux de l'Etat et organise la séparation des pouvoirs de l'Etat. Introduction : Définition de l’objet de l’étude, le droit constitutionnelle irrigue l’ensemble des autres matières juridique mais qui se rattache au droit public, c’est-à-dire le droit de la chose public

législatif sur le droit de grève 63 65 Une diffusion du droit partielle, aléatoire et inégale Des formations inadaptées et peu concrètes des professionnels du droit Insuffisance du budget de la Justice Une prééminence de la culture contentieuse et un faible développement des modes alternatifs de règlement des conflits La corruption Assurer une meilleure diffusion du droit dans un souci de transparence et de prévisibilité de la règle Renforcer la formation des professionnels du droit Doter la Justice

servie au baptême de Clovis. Celle-ci donne au roi une forme de grâce divine, l’aide de dieu, le don de dieu pour l’aider à accomplir son conseil royal. Puis arrive le serment prêté par le roi, en 1059, le roi jure de protéger les droits des églises et des évêques puis le droit du peuple des laïcs. Le roi est ensuite accepté par les grands, puis acclamation des grands dans l’église, puis par le peuple. Symboliquement indispensable. La cour royale continue d’accueillir les catholiques et laïcs, avec une

Philosophie du droit PARTIE 1 : LE DROIT POSITIF , NATURE ET FONCTIONS Le droit positif : de l'expression latine ponere legem qui signifie « édicter une loi », poser, ds le sens fixer. Le droit positif c'est le droit posé, le droit en vigueur à une époque donnée. Le droit positif est constitué de ttes les formes de normes juridiques (décrets, règlements, sentences...) cela suppose qu'il existe une institution habilitée à créer le droit, à rendre ce droit obligatoire, à produire ce droit, à veiller

raisonner par analogie . Juridiquement , il n’existe pas de hiérarchie , les états sont tous égaux . Il n’y a pas de sanctions . Les systèmes de sanctions sont limités . Dans la société internationale ce sont les états qui créent les règles de droit . Le droit international est l’expression de la volonté des états . C’est pour cela que la société internationale peut être considérée comme anarchique ou aussi polyarchique . Société et communauté internationale sont deux choses bien distinctes . Ce

PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT Le droit est un droit universel. Toutes les sociétés connaissent le droit. C’est un Phénomène social il est le fait de l’homme en société. Il s’exprime par des règles destinées à régir le fonctionnement de la société : Règle de droit Il évolue en fonction des matières à rallier et des besoins de la société et est marqué par la réalité et le mouvement social. Le droit change d’un pays à un autre. Chaque nation a son droit avec les caractéristiques qui lui

Droit constitutionnel général Lundi 19 sept 2005 Il s’agit d’un droit beaucoup plus présent que les autres droits (pénal, international…). C’est ce droit qui notamment détermine les élections par ex :l’art 8 de la constitution de la 5ème république qui a déterminé la démission de J.P RAFFARIN au lendemain de la défaite aux législatives. C’est un droit particulier car son objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il apparaît supérieur à tous les autres

arrêtés, documents d’orientation, les circulaires, protocoles...... • Niveau régional ou intermédiaire : pour faire évoluer les arrêtés, règlements, directives, les lettres ..... • Niveau local ou communautaire : pour faire évoluer les us, coutumes, directives, décisions et pratiques traditionnelles,... • Niveau familial : pour les changements de comportements, d’attitudes,... • Niveau individuel : changement de comportement, attitude 4. CIBLES ET ACTEURS DU PLAIDOYER CIBLES