La Crime Electronique

privée)) Mœurs (Prostitution, agression sexuelle, bestialité) Droit Criminel (Hors de tout doute raisonnable) Droit Civil Droit public (État vs. Individu) Droit privé (Individu vs. Individu) Intérêt (Quiconque a motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis, peut porter plainte) Intérêt : Toute personne ayant un intérêt pour faire débuter un processus judiciaire But : Punir comportement But : Réparer dommage Emprisonnement Prison discontinu Sursis (prison à la maison) Absolution (Ø antécédent

l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Les agents de la fonction publique ne

selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Art. 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte

d'adapter la législation actuelle au développement de l'économie numérique afin de renforcer la confiance dans l'économie électronique et d'assurer le développement de ce secteur, tout en établissant un cadre juridique stable pour les différents acteurs de la société de l'information. La loi intervient sur plusieurs plans : - elle fournit une définition des communications électroniques ; - elle précise les conditions d'assignation des fréquences satellitaires ; - elle tend à développer le pouvoir

qualification détermine la compétence. La correctionnalisation légale permet de qualifier un crime de délit pour éviter la cour d'assise. Conséquences sur la répression La tentative de contravention n’est pas punissable. La tentative de délit est punissable si elle est expressément définie. La tentative de crime est toujours punissable. La complicité par collaboration n'est punissable qu'en cas de crime et délit. La complicité par provocation est punissable pour toutes les infractions. La prescription

du législateur. Le principe de la légalité (article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette distinction ? Le législateur ne prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine quels sont les domaines du règlement et donc les limites de son intervention sur les contraventions

services 1. Internet 1.1. Internet, le "réseau des réseaux" 1.2. Accession à Internet 1.3. Principaux services offerts par l'Internet 2. Web 2.1. Principes 2.2. Protocoles, langages et logiciels 2.3. Recherche d'informations 3. Courrier électronique 3.1. Adresse et compte e-mail 3.2. Expédition et réception d'e-mails 3.3. Expédition et réception de pièces jointes 3.4. Listes de diffusion 4. Transfert de fichiers 4.1. Définition 4.2. Logiciels 4.3. Types de serveurs 4.4. Conclusion

les atteintes aux droits et libertés fondamentales des citoyens. Elle à donc un but d’avantage préventif. • Les politiques préventives : La lutte contre la récidive avec l’émergence des mesures de sureté. En 2005 placement sous surveillance électronique, suivit socio judiciaire, etc.…. . • Les politiques répressives : la délinquance routière : conduite en état d’ivresse ou sous emprise de stupéfiant, baisse du taux d’alcoolémie, permis à point, le téléphone au volant et les violence conjugales

définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en œuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ; 3° De contribuer à assurer la protection des personnes susceptibles d'avoir accès à des informations protégées ou à des zones, des matériels ou des installations sensibles. En particulier, elle met en œuvre la procédure d'habilitation

délinquance, de l’émigration croissante, cette révolution est la source du travail dans des conditions lamentables cela se traduit par l’augmentation de la consommation de stupéfiants = délinquance, violence. Les politiques décident de traiter le crime par la peine pour soigner ces maux de la société. Les peines seront alors diversifiés pour individualiser les sanctions. En 1872 on invente le sursis simple et en 1885 on invente la libération conditionnelle (aménagement d’une peine privative de liberté