La Cryogénisation

corps et non sa sépulture : la personne est autorisée à organiser les conditions de sa sépulture mais n’est pas autorisée à décider d’une conservation du corps. Ainsi il n’est pas possible pour une personne de prévoir la congélation de son corps (cryogénisation), dans un arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2002; ou encore la plastination (conservation du corps sous une forme plus ou moins plastique). En revanche, il y a des modes de conservation directement liés à la sépulture; ce sont des techniques

de mener une vie familiale normale au regard de la qualité de l'infraction pénale constatée ». CE 23 avril 2009 « A » * le droit au respect post mortem de la personne humaine . CE Assemblée 2 juillet 1993 Milhaud concernant la méthode de cryogénisation : le Ce a décidé dans un arrêt en date du 29 juillet 2002 Michel Leroy. * la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le CE de la convention de NY sur les droits de l'enfant en 1990. Il s'agit d'un texte auquel le CCE accepte

intellectuelle consistant à faire rentrer tel fait dans une notion juridique. (→ opération intellectuelle = faire d'un fait un opération juridique) Ex: notion juridique : inhumation → Fait : jeter qqn dans le canal: NON . Enterrer qqn : OUI. Pb de la cryogénisation d'un mort → NON, ce n'est pas une inhumation, donc pas d'accord de permis d'inhumer. Juge est d'accord.). Ex: CE « sieur Benjamin ». Notion juridique de trouble de l'ordre publique. Ex : Affaire M. Félix : acte de tourner le film X (fait) est

d’inhumation. Cependant celle-ci doit se faire dans un cimetière dérogatoirement dans une propriété privée ou l’on trouve déjà une sépulture familiale qui doit être suffisamment éloignée. * La question se pose actuellement par rapport à la cryogénisation devant le CE avec l’arrêt du 6 janvier 2006 qui concerne la famille MARTINOT adepte de cette pratique tandis que le maire la refuse. Elle décide donc de saisir le préfet dont le refus a été validé par et le CE. Cependant la famille soulève que

attendant la décision de la famille et après elle doit être conservée dans un lieu adaptée c’est-à-dire dans un caveau, on peut disperser les cendres dans les lieux funéraires ou en pleine nature; sceller dans une pierre tombale. En revanche, la cryogénisation : c’est la congélation dans de l’azote liquide, c’est le fait de plonger un corps dans l’azote liquide pour le conserver. C’est techniquement possible aujourd’hui. (Russie, EU), elle est interdite. Conseil d’Etat : 29 Juillet 2002 qui rappelle

Les cendres ne peuvent faire l’objet de division, notamment au gré des ententes ou mésententes familiales parfois admises dans le passé n’est plus admise aujourd’hui. Dans l’hypothèse de congélation, le conseil d’état refuse le recours à la cryogénisation (6 janvier 2006). Dans tous les cas (crémation ou inhumation) un principe de stabilité s’impose sauf raison majeure. Dit être rejetée toute demande de transferts qui ne serait pas l’écho de volonté du défunt (sauf raison majeure). Arrêt du 8

est plus onéreux mais pour la congélation ou la surgélation, les résultats techniques sont avantageux en ce qui concerne la couleur et la perte de poids des viandes. On parle de tunnel ou de cellule de réfrigération rapide ou de surgélation par cryogénisation. Un tunnel de congélation a deux caractéristiques: — une très forte ventilation; —une capacité frigorifique puissante qui permet d’abaisser rapidement la température à un minimum de —40 oc à—60 oc, voire —100°c. Après le passage en «tunnel

l’être vivant ? L’homme souhaiterait-il acquérir l’immortalité ? Les chercheurs et les scientifiques ne voudraient-ils pas rivaliser avec Dieu en créant un être sain, immunisé contre les maladies et à l’abri du vieillissement corporel ? La cryogénisation de certains Américains indique, par ailleurs, que l’on espère revenir de la mort à la vie, vaincre la mort comme l’a fait le docteur Frankenstein. Or jusqu’à présent ces tentatives n’ont pas abouti. Les clones, en effet, n’ont pas survécu longtemps

On doit respecter le choix du défunt. Si il n’a rien dit, on va tenter de rechercher quelle a été sa véritable volonté. Sinon on va rechercher la personne la plus qualifiée pour connaître ses dernières volontés. Crémation ou inhumation, pas de cryogénisation. Arrêt 1er juin 2011: La volonté du conjoint survivant prévaut sur la volonté des enfants. Question du prélèvement d’organe: quelqu’un meurt, comment faire pour savoir s’il a donné son consentement? Soit elle n’a pas dit de son vivant qu’elle

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