La Cryogénisation

individuelle doit être conciliée avec l’ordre et la santé publique. La volonté du défunt doit retenir les exigences la loi et la loi énumère notamment les modes de sépultures autorisés. La loi prévoit l’inhumation et la crémation ce qui exclut la cryogénisation (C G collectivités territoriales art R 2213-31 et suivants). La loi fixe aussi des délais : 24 heures à 6 jours pour l’inhumation avec mort en France, 6 jours après l’entrée du corps en France en cas de décès à l’étranger (hors dimanche et

propre réseau de magasin. On peut faire de l’intégration horizontale et avoir des produits dérivés ou se baser sur les produits concurrents. On peut faire de l’intégration amont : par exemple, les techniques créées pour le transport de gaz par cryogénisation du méthane en achetant en plus des pipelines. 2.8.1.2 La diversification et la performance L’idée est de racheter tout le monde et devenir une énorme société. L’URSS a tenté cette approche, on devait pouvoir gérer toute la chaîne et connaître

Conseil d’État en 200é et 2006 : Est-ce que le cadavre peut faire l’objet d’une cryogénisation ? Dans l’affaire de 2002 les enfants font la demande de conserver le corps en le congelant pour qu’avec les progrès de la médecine le faire revivre. Le défunt l’avait demandé et avait fait installé le nécessaire. Le préfet a refusé et selon le conseil d’État c’est justifié. Dans l’arrêt de 2006, il dit que la cryogénisation n’est pas un mode légal d’inhumation. Il faut respecter le choix d’une personne

décision (article 1111-1 du code de la santé). Le malade ne peut pas manifester sa volonté et à défaut de directives opposées, les décisions peuvent être prises par décisions collégiales soit par la consultation de la famille et des proches. La cryogénisation (= conservation du corps d’un défunt par la congélation). La loi considère que cela ne constitue pas un mode d’inhumation. Protection de son intégrité morale : deux trais caractérisent cette protection : c’est une œuvre de la jurisprudence ;

d’envisager des prélèvements d’organes sur sa personne à but aussi bien thérapeutique que scientifique. Les parents d’Amélie s’y opposent formellement. En effet, ils souhaitent que le corps de leur fille demeure intact afin d’être conservé par cryogénisation. Qu’en pensez-vous ? *L’existence incertaine * Cass. Civ. 1ère 14 mars 1995, Bull. Civ., I, 1995, n° 125. Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Montagne font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1992), statuant sur renvoi

qui selon lui est la mieux placée pour déterminer les dernières volontés du défunt. Il n’y a donc pas d’ordre préétabli. Dernières volontés doivent quand même respecter la notion d’inhumation reconnue par la loi : l’enterrement, la crémation. La cryogénisation n’est pas prévue. SECTION 3 : Incertitudes sur l’existence de la personne. Il y a un doute sur la vie de la personne. Personnes parties sans laisser d’adresse, personne disparue, kidnapping, otages… La loi envisage deux types de régime:

défunt de choisir, dans la limite des modes admis par les pouvoirs publics, c'est-à-dire l’inhumation (pas n’importe où) et la crémation. Le Conseil d’Etat a été saisi en 2002 de la question de la légalité du refus des autorités d’une demande de cryogénisation. Le jugement du 10 novembre 2004 (cf. Dalloz 2005 p.930) souligne le respect du au corps humain dans le cadre d’une sépulture « l’exhumation par erreur des restes d’un cadavre est une voie de fait à engager la responsabilité d’une commune ». Le

loi. Ex : le souhait pour une personne d'être cryogénisé. Le Conseil d'Etat c'est prononcé dans un arrêt du 29 juillet 2002 dans lequel il précise que la volonté de l'individu s'arrête devant le droit applicable. Ce qui conduit à interdire la cryogénisation. Faut-il décider lorsque les proches du défunt ne s'entendent pas sur les modalités d'inhumation ? De manière classique la jurisprudence estime qu'il faut faire prévaloir la volonté de celui qui a pu recueillir les vœux du défunt c'est

absolument être respectés. Mai sil faut que cette volonté soit compatible aux exigences de l’ordre public et des bonnes mœurs. Par ex, on ne peut pas suivre les souhaits du défunt lorsque celui-ci a exprimé de son vivant de faire l’objet d’une cryogénisation car ce n’est pas prévu par la loi * Dispositions relatives au prélèvement d’organes. Si le défunt a fait savoir de son vivant qu’il s’opposait au prélèvement d’organe, il ne pourra pas en faire l’objet. Aucune identification par empreinte

à vivre. L'emprise technique qui marque notre temps rejoint la quête d'immortalité qui habite depuis toujours l'humanité. Beaucoup espèrent que les progrès de la science permettront d'échapper un jour à la mort elle-même. Les fantasmes sur la cryogénisation, consistant à maintenir un cadavre dans un caisson à -196 °C en attendant d'éventuels progrès techniques permettant la guérison d'un malade, ou sur le clonage, en témoignent à leur manière. Mais il n'est pas besoin d'adhérer à de telles croyances