La Demarche Qualité Notarial

.......................................... 31 Tableau 4 : schéma de l’approche théorique...................................................................................................................................... 41 Tableau 5 : matrice démarche objectif de la recherche selon David (1998)...................................................................................... 45 Tableau 6 : segments produits et produits finis.................................................................

la famille a déjà fait l’objet d’une refonte, par une série de lois qui se sont échelonnées de manière continue depuis 1964. De plus, les textes votés entre 1964 et 1975 forment une œuvre d’ensemble effectuée à partir de travaux doctrinaux dont la qualité a été unanimement saluée. Remettre en chantier des textes aussi récents peut paraître inutile et déstabilisant. Pourtant, un véritable besoin social existe, exprimé dans la lettre de mission, qui demande au groupe de travail de “tenir compte juridiquement

L’ENREGISTREMENT ..............................................17 221 - SECTION 1 - ACTES ASSUJETTIS À L’ENREGISTREMENT ........................................................................... 17 2211 - Sous-section 1 - Actes assujettis en raison de la qualité de la personne qui les rédige. ...................... 17 2212 - Sous-section 2 - Actes (ou décisions judiciaires) assujettis en raison de leur contenu. ....................... 17 2213 - Sous-section 3 - Actes assujettis en raison de la profession

DÉDIÉ À G. ROSSINI. 3 Monsieur de Manerville le père était un bon gentilhomme normand bien connu du maréchal de Richelieu, qui lui fit épouser une des plus riches héritières de Bordeaux dans le temps où le vieux duc y alla trôner en sa qualité de gouverneur de Guyenne. Le Normand vendit les terres qu’il possédait en Bessin et se fit Gascon, séduit par la beauté du château de Lanstrac, délicieux séjour qui appartenait à sa femme. Dans les derniers jours du règne de Louis XV, il acheta la

tel qu’un détenteur d’un droit de guelsa, zina,… etc.   5 – Les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec toutefois le consentement du propriétaire.   Étant ici observé que:   A- La notion et les conditions requises pour la qualité de chacun des requérants précités sont fixées selon le droit musulman (Rite Malékite);   B- Le requérant peut être :   - soit une personne physique,   - soit une personne morale de droit public, telle que l’État et ses démembrements (les organes

lieu à un décret du 5 Décembre 75 qui a instauré le nouveau code de procédure civile. Ce code constitue la dernière grande codification qui ait été faite. Trois grands qui ont participé à ce code : Motulsky, Gérard Cornu et Jean Foyer => grande qualité doctrinale. Cousin du code de procédure civile = code de l’organisation judiciaire qui contient la plupart des règles relatives à l’organisation des différentes juridictions. Ce texte précise également la compétence de chacune des juridictions.

préalable d’un agrément. Ainsi, nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé, exercer les activités de banque ou d’établissement financier (article 7 de la loi bancaire). 1.3 - CONDITIONS ET MODALITES D’OBTENTION DE L’AGREMENT Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtention de l’agrément ? La procédure d’obtention de l’agrément est régie par les articles 8 et 9 de la loi bancaire. Les différentes étapes s’articulent comme suit : - être régulièrement constitué sous forme de société autorisée

amitiés. Telle était la méthode du notaire, il avait pour amis les gens de sa parenté ou ceux qu’il connaissait depuis le plus longtemps ; ses liaisons, comme le lierre, devaient leur croissance au temps, et ne réclamaient de leur objet aucune qualité spéciale. De là, sans doute, le lien qui l’unissait à M. Richard Enfield son parent -3- éloigné, un vrai Londonien honorablement connu. C’était pour la plupart des gens une énigme de se demander quel attrait ces deux-là pouvaient voir l’un

ses amitiés. Telle était la méthode du notaire, il avait pour amis les gens de sa parenté ou ceux qu’il connaissait depuis le plus longtemps ; ses liaisons, comme le lierre, devaient leur croissance au temps, et ne réclamaient de leur objet aucune qualité spéciale. De là, sans doute, le lien qui l’unissait à M. Richard Enfield son parent éloigné, un vrai Londonien honorablement connu. C’était pour la plupart des gens une énigme de se demander quel attrait ces deux-là pouvaient voir l’un en l’autre

l’agréage → art 1587. On peut s’interroger sur sa nature réelle : l’acquéreur s’engage uniquement à goûter ? Il s’agit d’une PUV avec un droit d’option discrétionnaire et un vendeur qui n’est pas admis à démontrer que sa marchandise est de bonne qualité. Cette méthode donne rarement lieu à procès. C- Le droit de repentir Le droit de repentir est le mécanisme qui permet à un contractant de revenir sur le consentement donné. C’est le droit de la consommation qui offre