La Différence Entre Un Cdd Et Un Cdi

la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD) cohabitent depuis cette époque. Au départ le CDD était plus protecteur, ce n’est qu’avec l’apparition du droit de licenciement (loi du 19 février 1958) et l'introduction dans les licenciements pour motif personnel de la notion de « cause juste et réelle du licenciement » (loi de 1973) que le CDI est devenu la norme au plan français. Il ne s'agit pas ici d'une exception française

refuser un marocain par soucis de « race », ou un homosexuel... Révélatrices des pensées de l’employeur. Le motif discriminatoire le plus courant : la discrimination raciale. Il existe des testing (on envoie 2 CV identiques mais comportant des différences d’origines) Paragraphe 2 : L’encadrement juridique du recrutement Article L 2313-2 du code du travail Permet au délégué du personnel dans l’entreprise de diligenté des procédures d’enquêtes dès lors qu’il a connaissance d’atteintes aux libertés

L’entreprise et les contrats de travail DOCUMENTATION • EasyCDD.com : CDD, Intérim : les principales différences • Gestion du Personnel Simplifiée – Edition Tissot – Fiche n°07/030 • Chefdentreprise.com : INTERIM OU CDD : Quelle formule choisir ? • Interim-cdd.com : Embaucher : Comparatif des coûts entre intérim et CDD [pic] Introduction Tout d’abord, il convient de définir les principaux termes de ce sujet. L’entreprise : (définition d’après l’Insee)

2. Travail subordonné (dépendant) et travail indépendant Reconnus par tous les Etats européens. Le travail salarié ou fonctionnaire (dépendant) est gouverné par des principes et une réglementation spécifique, pas le travail indépendant. La différence entre ces deux notions est importantes tant juridiquement que socio économiquement. Le fonctionnaire est employé par une personne publique dans un emploi permanent. Il n’est pas régi par un contrat, il bénéficie du statut de la fonction publique. Il

de principe • savoir faire une question de droit • connaître la procédure • maitriser la notion d'ordre public • comprendre que c'est toujours la règle la plus favorable qui s'applique • maitriser la notion de droit commun et de droit dérogatoire Différence assigantion et requete : • assignation : faite par un avocat et délivrée par un huissier → une assignation est signifiée par un huissier • une notification se fait par lettre recommandée => c'est la partie qui perd son procès (on dit qu'une

administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires sociaux (patrons représentant leurs entreprises), les bénévoles (pas de rémunération), les stagiaires (<2 mois), les entrepreneurs, les professions libérales, l’entraide. Situation

Les différents contrat de travail : Le CDI et le CDD Tout d’abord je vais vous parler du contrat de travail puis je vais détaillée le contrat a durée indéterminée et le contrat a durée déterminée et conclure les idées développées. Quelles sont les différences entre ces deux contrats ? Ont t’ils les même conditions ? 1 / Le contrat de travail : La loi encadre la relation de travail qui lie les employeurs aux salariés par le contrat de travail. Il y

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces

I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique  l’employeur met en avant l’accroissement temporaire d’activité.  Il s’agit effectivement d’un cas de  recours  au CDD.  Le 

Points communs aux 3 enseignes ;  possibilité de devenir chefs de caisse est réservée aux anciennes caissières, ceci grâce à l’expérience, récompense car à l’ancienneté et seule possibilité d’évolution de carrière puisqu’il y a une étanchéité totale entre les filières Caisses et Ventes.  Le temps partiel. Ce recours n’est pas dans les mêmes proportions pour chaque enseigne. Les caissières chez A et B, dans un souci de qualité de service, ont des temps partiels de 24 et 26 heures semaines au lieu