La Discrimination Syndicale

le code du travail d’Outre mer (CTOM) en Afrique francophone. Monument historique dans le droit du travail, pose ce décret le principe de la non discrimination qui consacre la suppression de toute forme de discrimination liée à la race, au sexe, à la religion, aux croyances et aux opinions politiques ou syndicales et le principe de la liberté syndicale qui autorise la libre création des syndicats et la libre adhésion à ceux-ci par les travailleurs africains. Ce faisant, il uniformise les conditions

l'employeur respecte ses libertés individuelles et sa vie privée. La rédaction de l'offre d'emploi est réglementée par la loi. L'employeur ne peut faire de discrimination à l'embauche (ni au sein de l'entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat (cf fiche : la protection contre les discriminations). En cas de discrimination, l'employeur peut être pénalement sanctionné. Depuis une loi de 2004 (visant à réglementer le recrutement), toute personne qui procède à un recrutement

représentatives du personnel La place et le rôle dévolu aux salariés au titre de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont les

porte sur la non-discrimination à l'embauche. L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. PROBLÉMATIQUE Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche ? ANNONCE DU PLAN Pour commencer j’expliquerais le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis je vous donnerai la définition de la discrimination à l’embauche, pour

 Objet d’étude LA DISCRIMINATION SUR AU TRAVAIL Dans le cadre de la non discrimination à l’embauche, plusieurs règles sont à respecter mais les employeurs ont aussi des droits. Le choix des candidats final est du libre choix de l’employeur, son choix doit être professionnel et en aucun cas un choix personnel. Malgré la loi pourquoi y’a t’il encore de la discrimination a l’embauche ? Dans un premier temps je vais expliquer ce qu’est la discrimination au travail En deuxième temps

DOSSIER D ECODROIT OBJET D ETUDE 1 NGUYEN DINH-NHA SESSION 2012-2013 Non discrimination à l'embauche Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif discriminatoire. Motifs de discrimination interdits Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée Respect de

candidature de cette dernière du poste de chargée de formation à l'ENM en raison de son engagement syndical. En plus de l'annulation des actes administratifs individuels précédemment cités, Mme P souhaite bénéficier de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qui a été transposé tardivement par la Loi du 27 mai 2008 sur l'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations. Le Juge administratif reconnaitra dans un premier temps, l'invoquabilité de la directive

section syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique. il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au

PROJET D’ÉTUDE N° 1 Année 2012/2013 Mon thème d’étude N° 1 : La discrimination raciale à l’embauche Nom : SCOUARNEC Anaïs Classe : 1PAC Professeur : Mme Malgorn MON PROJET D’ETUDE N°1 : La discrimination raciale à l’embauche I. DEFINITION La discrimination raciale à l’embauche est le fait de refusé une candidature, à cause de sa nationalité ou de sa couleur de peau. II. CARACTERISTIQUES A. Historique La discrimination raciale a été prise en compte qu’à la fin des années 90. L’égalité

consacré a la discrimination sous toutes ses formes et les sanctions encourues en cas de constatation de considération de critères discriminatoires . annonce du plan : tout d abord définition du principe de la non discrimination à l embauche , puis présentation d 'un cas de discrimination lié au nom de la personne .( cf. document n° 1) . dans le document 2 exposition des sanctions encourues en cas de non respect de la loi et les différentes peines en fonctions du degrés de discrimination. . doc