La Dissimulation Admise Comme Cause De Nullité Du Mariage

véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire

juridiques. Ces effets n’ont pas été voulus par les intéressés. En revanche, peu importe que le fait est été intentionnel ou pas. art.1382 “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. & art. 1383 “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence” - La justice , loi et jurisprudence : il s’agit des quasi-contrats Les quasi-contrats se sont

susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une libéralitée à son épouse dont il avait adopté l’enfant et ce au profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est un droit assez acceptable aux non-juristes c’est-à-dire qu’on comprend facilement ce qu’est un mariage, une adoption, une filiation

d’autre part. A - Règles de droit et autres règles Aussi longtemps que Robinson vit en solitaire il n’a pas besoin de règles de droit. La nécessité de celle-ci n’apparaît que lorsque l’homme vit en groupe, or précisément cet « être sociable » comme dit Aristote incline à vivre en société et à être impliqué dans les rapports sociaux. Le sens de la civilisation voire du progrès répugne à ce que les relations des hommes soient gouvernées par la force et par l’arbitraire. Le droit fournit un certain

Le code civile n’a pas fait de liste de celles-ci, mais y en a 2 catégories (on peut rapprocher les dettes d’honneur) : * Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme telles, subsistent précisément à l’état d’obligation naturelle, ce sont les obligations civiles dégénérées. Exemple : une dette éteinte par la prescription. (Elle peut être payée dans un commun accord). Elle n’est éteinte qu’imparfaitement. Le débiteur

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité :

responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

FICHE METHODOLOGIE DU TRAVAIL UNIVERSITAIRE N° 2 Séances 3 et 4 assurées par M. Laingui et M. Pitcho RESUME DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février