La Dissimulation Admise Comme Cause De Nullité Du Mariage

Introduction : A. Définition La famille est représentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérables. (1) les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. C’est ainsi que les liens du sang était

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

................................................ 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les conditions de fond du mariage ............................................................................................................... 6 I – Les conditions d’ordre physiologique...........................................................................................

utilise cette terminologie par moment. Le code de la consommation réglemente l'utilisation d'intermédiaires pour le remboursement des dettes : ART L621-1 et suivant du CC. On constate une moralisation de la profession. Le mot dette est souvent utilisé comme synonyme d'obligation. On utilise plus le terme "rapport d'obligation" pour parler du lien entre débiteur et créancier. Il permet la distinction ente droit réel et droit personnel (de créance résulte du rapport d'obligation). Il s'exerce contre un

obligations morales : Pas de portée juridique, ce n’est pas un lien de droit. Mais parfois on peut être à la limite. On parle alors d’obligations naturelles. L’obligation morale s’est transformée en obligation civile, qui peut être interprétée comme une obligation naturelle. · Les obligations de moyens : Le débiteur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens pour que l’obligation soit exécutée. Ce n’est pas le résultat qui compte, ce sont les moyens qui comptent, tous les moyens doivent

FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que librement conclu par les deux époux, était cependant

construite autour d'un couple d'individus de sexe différent qui était uni pour la vie dans le mariage la femme est les enfants étaient soumis à l'autorité du père (puissance paternelle) des règles de filiation qui favorisaient les enfants nés pendant le mariage Depuis une trentaine d’année la famille en tant qu’institution sociale a connu une grande évolution qui va dans le sens de la remise en cause de la famille traditionnelle, on assiste ainsi à la diversification des formes d’union avec

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les

premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus (« is de cujus successione agitur »), et l’ayant-cause est l’héritier (s’il est désigné par la loi), le légataire (s’il est désigné par le testament du de cujus) ou institué contractuel (s’il est désigné par un contrat qu’il a lui-même

étrangère. Les règles générales dans le cadre des conflits de Lois. La capacité est régie par le droit national de l’intéressé, * les conditions de fond su mariage sont soumises à la loi nationale des époux, * Les conditions de forme du mariage sont soumises à la loi du lieu de célébration, * Les effets du mariage sont régis par la loi nationale des époux, ou la loi de leur domicile s’ils sont de nationalité différente, ou la loi du for s’ils n’ont ni la nationalité ni le même