La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

lorsqu'il se marie en cours d'activité ou avant, il doit réaliser une inscription modificative. Jusqu'au 6 mai 2005 le commerçant marié devait faire figurer au RCS son régime matrimonial. Pour protéger son patrimoine personnel, il faut créer une société commerciale car elle aura un patrimoine distinct de celui du commerçant. Depuis 2005 si le commerçant doit indiqué qu'il est marié il n'est plus nécessaire de faire publicité de son régime matrimonial. Le pouvoir des époux autour de l'activité commerciale

Mandataire Concernant les pouvoirs conférés aux mandataires : c’est simplement les actes d’administration et les actes conservatoires et non les actes de disposition. Comment distinguer ces deux actes ? Un acte de disposition transfert un Droit d’un patrimoine à un autre (échange, vente, apport en société). Les actes d’administration, c’est tout le reste. Aujourd’hui, on apprécie in concreto et plus une distinction purement technique. On peut considérer que certains actes de disposition concrètement,

sociales…………………………………………………………………..5 TITRE III – Gérance – Administration de la société……………………………………………………… 13 TITRE IV – Décisions collectives ………………………………………………………………………… ……… 17 TITRE V – Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………… 21 TITRE VI – Dissolution et liquidation…………………………………………………………………………….23 TITRE VII – Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25 IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Monsieur 2) Monsieur TITRE I Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée

entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation des patrimoines), mais ça leur permet aussi d’obtenir un maximum de crédit auprès des banques. 2 parties en droit des sociétés : le droit commun des sociétés. Toutes les règles concernant le droit commun des sociétés sont contenues dans le code civil, mais

collectifs mais on a pas recours a la notion de personne morale pour les envisager. On fait alors appel a d'autres notions, par exemple que les prétendues personnes morales ne sont en réalité que des patrimoines collectifs appartenant à un plus ou moins grand nombre d'individus. On parle aussi de patrimoine d'affectation. Toutes ces critiques de la personnalité morale n'ont pas ébranlé cette notion et son importance pratique. C'est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose

femme mariée (hypothèse que j'envisagerai dans un A), qu'à l'enfant, qu'il soit légitime, naturel ou adoptif (hypothèse que j'envisagerai dans un B). A - Le nom de la femme mariée J'étudierai son nom pendant le mariage (dans un 1 ), puis après la dissolution de l'union (dans un 2 ). 1 - Le nom de la femme mariée pendant le mariage À une certaine époque, au XIXe siècle, la jurisprudence considérait que la femme changeait réellement de nom le jour de son mariage. Elle perdait son nom de jeune fille pour

règlemente les rapports entre les conjoints et les rapports entre les parents avec leurs enfants. Conjoint: Déf: conjoints marié ou depuis 2002, unis civilement. Le code civile ne reconnait pas la relation des conjoints de faits. Source de confusion: les conjoints de faits sont assimilés aux conjoints mariés. Les droits fiscales: Perception des impôts. Les droits sociales:La loi sur les accidents de travail, assurance automobile, régime des rentes du QC(pension de vieillesse- si l’individu

transmission de ses droits. Les libéralités s’opposent à la transmission légale. L’article 711 en présente deux, la donation entre vifs qui est une libéralité contractuelle portant sur des biens présents c’est à dire que le propriétaire a dans son patrimoine, et qui opère un effet immédiat, le donateur se dépossède au profit du donataire qui reçoit, et la donation testamentaire, c’est formulation rare, mais qui explique bien ce que sait, c’est un libéralité mais réalisé par testament. Le mot libéralité

corporels, et 75 000 000F pour les prestataires de services. Le contribuable au régime réel normal doit déclarer mensuellement son chiffre d’affaires CHAPITRE 2 : LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce représente un élément important du patrimoine des commerçants. C’est un groupement d’éléments accessoires autour d’un élément central sans lequel le fonds ne saurait exister : la clientèle. Le fonds de commerce est un bien meuble sur lequel son propriétaire peut effectuer des opérations

illimité. Alors que ds une sct anonyme, on se moque de savoir qui est son coassocié. On préfère savoir combien à mis la personne, son nom pas d’importance alors que ds une sct à risque illimite c’est important de savoir qui est la personne et son patrimoine, si il a déjà baigné ds des opérations douteuses. L’associé s’engage à couvrir les dettes. Cela explique qu’elle trouve encore des amateurs, l’envi de s’associé ac des gens que l’on connait. On prend en considération l’opinion et la personne de