La Dissolution Par Confusion De Patrimoine

l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine distinct de celui de la personne qui l'exploite. Le fondement de cette règle est la théorie classique selon laquelle le patrimoine est attachée à une personne et que chaque personne n'a qu'un seul patrimoine. L'entreprise n'étant pas une personne n'a donc pas de patrimoine. Par conséquent, la personne qui exploite cette entreprise n'a qu'un seul patrimoine. Les créanciers pouvaient donc saisir les biens personnels mais aussi

un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce. Commerçant individuel : il suffit d’avoir une activité commerciale et d’être inscrit au registre du commerce Commerçant individuel et avec déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : peut avoir une activité commerciale (profession simple ou limitée) ou civile (avocats, médecins) Possibilité de créer une structure sociétale : personne morale. Traditionnellement

Dernier élément le fait que l’accord de volonté des parties peut aboutir à tout moment à la dissolution de la Société. Au prononcé de la dissolution de la société, la société s’arrête, hors là encore il ne s’agit que d’une application classique du droit des contrats. La société peut être dissoute par d’autres moyens, mais il faut ici retenir que l’accord des parties peut-être une cause de dissolution. Il y a tout de même d’importantes objections quant à la perception de cette société comme un

qui exercera ces droits pour elles.  L’entreprise individuelle et la société. Définition de l’entreprise individuelle. : Elle correspond à l’exercice individuel d’une activité économique par une personne physique. Il y a alors une confusion entre l’entreprise et son exploitant. Il s’agit du mode d’exploitation le plus simple, généralement choisi au début d’une activité (par exemple, le commerçant individuel propriétaire de son fonds de commerce). Définition de la société :

avoir des salariés mais elle ne partagera pas les profits et ni les pertes (par ex profession libérale ; artisans). Cette entreprise individuelle se confond avec la personne physique, le patrimoine de l’entreprise est le patrimoine de la personne physique, donc les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine du commerçant. La création de cette entreprise est simple mais risqué. *la société est le 2e mode : aujourd’hui la plupart des sociétés recours a ce type de création. On peut créer

société de capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale. Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sont classées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés : ✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre. - Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection

a. La présomption d’absence On la retrouve à l’article 121-1. Peuvent agir en présomption d’absence toutes les personnes intéressées ou le ministère public. L’utilité de la présomption d’absence est la mise en place de mesures de gestion de patrimoine pour continuer à gérer les biens de la personne absente, on va désigner la personne qui sera en charge de ces mesures de gestion, souvent un parent. Ces mesures n’ont pas d’effet sur la personnalité juridique de l’absent. Cette procédure d’absent

---------------------------------- ---------------------------------- DROIT DES SOCIETES Introduction : il existe 2 types de sujets de droit, 2 types de personnes dotée d’une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense

Il existe des conditions de fond spécifiques : Il faut au moins 7 actionnaires (Article L225-1 du code du commerce). Ce seuil est difficilement explicable mais il doit être rigoureusement respecté sinon la sanction est la dissolution de la société anonyme. La dissolution n’intervient pas de plein droit : La législateur a prévu une faculté de régularisation (Le juge donne un certain délai). A la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), il n’existe pas un nombre maximum d’actionnaires

Jurisprudence => 2 hypothèses. Le nom est banal, courant, peu original. Pour cette catégorie de nom, la jurisprudence exige que le demandeur prouve qu’il subit 1 préjudice personnel, qu’il est gêné par cette usurpation et qu’il existe 1 risque de confusion. En réalité, cette exigence n’est pas a proprement parler 1 condition de protection du nom. Elle se rapproche d’1 exigence de l’intérêt à agir en justice posée à Art.31 CPC “l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou