La Distinction Biens Meubles Et Biens Immeubles Est Elle Parfaite

au créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». On voit apparaitre la notion de gage à l’article 2285 du Code civil « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre

SYSTEME A/ La classification du droit 1) La classification des règles La complexité croissante des rapports sociaux n'a pas seulement entrainé un développement des règles et des solutions juridiques et par voie de conséquence des distinctions et des sous-distinctions. Elle a aussi exprimé le faite que le système juridique est complexe et que cette complexité est dû toute à la fois à l'existence de disctinction tenant en fait à une hierarchie des normes et à un pluralisme des ordres juridiques correspondant

branches : • Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. • Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. • Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les

forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il existe d’importantes différences : la socio est descriptive alors que

moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque. Barème de l'impôt sur le revenu L'impôt sur le revenu est un impôt progressif : chaque fraction de revenu imposable

Avant la loi du 11.07.75, il y avait un seul divorce possible, le divorce pour faute. La loi de 1975 a instauré plusieurs cas de divorce prenant en compte la diversité des situations. La loi du 26 mai 2004 confirme cette évolution : filiation, distinction entre enfant naturel ( hors mariage) et légitime(pendant mariage) a été supprimé le 01.07.06. Dans certains cas le législateur refuse de s’adopter à l’évolution des mœurs. B- Droit et évolution des techniques Le droit doit s’adapter à l’évolution

sur l’un ou l’autre des biens de son débiteur le bénéfice d’une sûreté réelle, lorsque les biens saisis seront vendus aux enchères, le prix obtenu devra être partagé avec les autres créanciers du débiteur. La mise en œuvre du droit de gage général de l’article 2284 permet de faire saisir et vendre les biens du débiteur et de se faire payer sur le prix obtenu de la vente aux enchères. Mais au moment du paiement, de désintéresser le créancier, faute de sûreté réelle sur les biens vendus, le créancier

plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les

exigent pour leur validité ou même leur opposabilité certaines formes ,publicité par exemple écrit ce sont les contrats solennel. On peut aussi les classer selon leur contenu, cette classification selon les critères du contenu recouvre des sous distinctions. A-Les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques Un contrat est synallagmatique ,les contractants s’obligent réciproquement ,la cause de l’un et l’objet de l’autre en revanche ,il est unilatéral lorsque les

des règles de Droit public. * le Droit pénal Nous avons ainsi dans le Droit pénal, la peine qui est une sanction qui peut être soit l’emprisonnement, soit une sûreté, soit la désintoxication Ces distinctions énumérées font l’objet de critiques mais malgré ces critiques, la distinction est maintenue * Le Droit interne : C’est le Droit positif en vigueur dans un Etat déterminé qui règlemente les rapports sociaux internes à l’Etat. Ex : Droit interne Nigérien, Comorien. * Le