La Distinction Biens Meubles Et Biens Immeubles Est Elle Parfaite

détruit par l’usage (argent). * Prêt à l’usage : pas détruit par l’usage * Dépôt * Contrat de jeux et paris * Rente viagère * Mandat ou procuration * Fiducie « trust » : il y a 3 personnes, A confie bien à B et B confie ses biens à C (c’est surtout pour des contrats d’affaires) * Transaction : met fin à un litige * Compromis : manière de résoudre un futur litige Dans le livre 4 du code civil, il y a les suretés qui sont aussi des contrats spéciaux. Il y a d’autres

droits subjectifs trouvent leur source soit dans un acte juridique, soit dans un fait juridique. Acte juridique : manifestation de volontés unies ou plurilatérales qui a pour but de créer, transmettre ou éteindre un droit. Moyen juridique d’obtenir les biens que l’on souhaite. Faits juridiques : évènement intentionnel ou non qui modifie la situation juridique d’une personne sans que cette manifestation soit l’objectif poursuivi. I.2.2.3 La limite à l’exercice des droits Initialement, la plupart des droits

faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs éléments (meubles et immeubles) du patrimoine de son débiteur, et se payer sur le prix de la vente. A première vue, la généralité de ce droit de gage semble être suffisant pour satisfaire les créanciers. En réalité, il n'en est rien. Deux raisons rendent la position du créancier assez fragile : Rien n'interdit un débiteur de disposer de ses biens : des biens qui existaient au moment où le lien d'obligation s'est formé peuvent avoir

de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat (le droit commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de

spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant les contrats les plus fréquents soit les contrats par lesquels les personnes s’échangent des biens à l’opposition des contrats par lesquels les personnes se rendent des services. Le droit des contrats spéciaux est caractérisé par sa diversité et sa multiplicité. Un même type de contrat renvoie en réalité a divers types de contrat comme le contrat

de l'activité économique qui faisant l'objet du monopole du secteur public, ont été livrés à la concurrence du domaine privé → Des établissements publics ont été transformé en sociétés commerciales gérées par le droit privé (ex: La Poste). La distinction entre droit privé et droit public offre deux intérêts: -Les règles du droit public ont pour but la satisfaction des intérêts collectifs; ces règles ont un caractère impératif (on ne peut y échapper). Les règles de droit privé visent à assurer

personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. Jean CARBONNIER – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, Coll. Thémis Droit Privé. Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ. Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes, Litec. Définition du droit civil des personnes : est une branche du droit privé qui s’attache à l’étude des personnes et

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié. ( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir. ( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente. ( Pour les biens propres =

le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui, de