La Distinction Biens Meubles Et Biens Immeubles Est Elle Parfaite

permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

nécessaire reconnaissance de l’autre, non seulement de son corps mais aussi dans ses opinions, sa religion et sa profession. »  L’idée d’égalité entre nécessairement en jeu. Dans la famille, l’idée de hiérarchie a disparu et il existe une égalité parfaite entre les époux, que ce soit sur le plan patrimonial ou extrapatrimonial. Les époux co-dirigent la famille de manière égale. Les notions de chef de famille et de puissance paternelle ont été supprimées par une loi du 4 juin 1970 pour être remplacées

hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...)

publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit Section 1- Les fondements philosophiques de la règle de droit &1- Les Conceptions Spiritualistes : A. Les idées aristotéliciennes

morale. Ce premier obstacle étant surmonté, l’une des difficultés relatives à l’application de la technique du transfert de propriété aux valeurs mobilières réside dans la diversité des branches du droit concernées par une telle opération : droit des biens, droit des sociétés, droit financier, la pluralité des matières susceptibles de régir le transfert de propriété des valeurs mobilières en révèle les richesses, mais aussi la complexité. Elle soulève en outre la question de l’influence respective des

simplifier le régime des nombreux cautionnements mixtes, le projet prévoit que le cautionnement est en principe solidaire (Art.17). Si, par exception, les parties souhaitent conclure un cautionnement simple, elles devront le mentionner expressément. La distinction entre le cautionnement civil et le cautionnement commercial est maintenue ( Art.10). Les chapitres deux et trois sont nouveaux en droit malgache. Ils ont pour objet de traduire dans la législation les institutions inventées depuis une vingtaine

Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage, les futurs époux peuvent décider d’un contrat de mariage chez le notaire (séparation de biens etc…). Le contrat matrimonial s’applique à défaut de contrat de mariage. La contrainte Dans la plupart des cas, les citoyens observent spontanément la loi. Si tel n’est pas le cas, la loi pourra être exécutée sous la contrainte = sanctions. L’exécution

promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. Article 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers. Article 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence

des instruments, des notions cadre indispensable pour rentrer ensuite dans ses ramification et parmi elle notamment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générale concerne soit le droit objectif soit le droit subjectif, cette distinction correspond à 2 sens très différents du mots droit dans le langage courant cad que si le droit obj nous permet de faire qqch nous avons le droit sub de le faire suivant la conception classique. Le droit obj est l’ensemble des règles de droit et le