La Distinction Des Droits Patrimoniaux

respect des droits acquis, du souci d’harmoniser les situations juridiques et de la coopération judiciaire. D’un point de vue historique, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères posaient un problème majeur : celui de la souveraineté étatique. Les Etats étaient réticents à reconnaitre et à exécuter une décision de justice étrangère. Certaines décisions de justice nécessitent une procédure d’exéquatur, mais d’autres sont reconnues ipso facto. Mais avec l’évolution du droit, et surtout

Introduction générale à l’étude du droit Introduction au droit français Section 1 : notion de droit Le mot droit peut être utilisé dans deux sens différent : -le droit : traditionnellement comme mode d’organisation courante (mariage, divorce, adoption,…..). On le qualifie d’objectif car il est défini par son objet, c’est à dire l’organisation de la vie sociale. - les droits : conçus comme des prérogatives qui en résulte. On les appelle les droits subjectifs car ils sont envisagés

d’effectuer des opérations juridiques. Le choix de cette structure juridique dépend des motivations du créateur. Celles ci peuvent être liées à des choix de finalités, patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers. Il s’agit de mettre en évidence les vocations possibles d’un statut : organisation de l’entreprise, organisation patrimoniale. Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la

Droit Civil Bibliographie: A. Benabent, Edition Montchrestien. J. Carbonnier, Themis Puf. S. Fleur et Aubert, Sirey Coll. P. Malaurie, Defrevis F. Terre & P. Simler, Dalloz A lire: JL. Aubert, Le Contrat (collection Connaissance du droit) P. Jourdan, Principes de la Responsabilité Civile (collection Connaissance du droit) Reforme: infos sur le site du ministère de la justice. Onglet: rapport puis P. Catalat Avant projet de reforme du droit des obligations et de la prescription.

Droit civil Introduction *Le Droit = ensemble des règles de conduite. à gouverne la vie des hommes en société. Régit les rapports entre particuliers. Propose et impose des gouvernements, est conciliateur. Les droits = règles de chacun. *Distinction faits/droit : -faits = ensemble des réalités physiques, économiques, sociales, individuelles… abstraction faite de toute référence au droit. -droit = règle de conduite humaine selon laquelle on peut être contrainte par la société. *Distinction

DROIT CIVIL SECTION 1 : Classification et concept de personne. Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes, et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extremement importante : il reconnaît

pierre angulaire des constructions juridiques de tous les systèmes de responsabilité civile, élément central du droit de l’indemnisation » , le préjudice occupe une place centrale dans la responsabilité civile, en étant aujourd’hui une des ses questions majeures. Préalablement à toute étude, il est nécessaire de clarifier l’usage sémantique des termes « dommage » et « préjudice ». En droit français, ces deux termes sont tenus pour synonymes dans le Code Civil et la jurisprudence qui ne font aucune

DROIT CIVIL – LES PERSONNES Présentation S'il y a un droit privé c'est qu'il y a un droit public, autrement dit le droit public est la chasse gardée du droit privé. Droit civil: branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l'étude des personnes (état et incapacité), des biens (propriétés et sûretés), de la famille (unions, séparations, filiations), des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Le terme de droit civil est

Introduction : Le droit occupe dans les sociétés occidentales comme la société française, une place centrale. Il lui revient d'organiser les rapports des hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations

Le patrimoine des acteurs de la vie juridique : les biens Chaque personne physique ou morale est doté de la capacité juridique ce qui la rend apte à être titulaire de droits et redevable d'obligations, et la globalité de ces droits et de ces obligations constituent le patrimoine. Le patrimoine est l'image des biens, des droits et des obligations d'une personne. Le patrimoine existe indépendamment des éléments qui le constitue. C'est une entité abstraite, le contenu peut être plus ou moins riche