La Distinction Des Droits Patrimoniaux

professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier o Les déchéances= sanctions : Certaines personnes sont déchues, c'est-à-dire qu’on leur a retiré le droit d’exercer une activité commerciale. Ex : Personnes condamnées à la prison pour plus de 3 mois (vol, escroquerie, abus de confiance…) o Restrictions qui touchent à la qualité de la personne elle-même : ▪ Personne qui n’est pas de nationalité

DROIT CIVIL – 2EME SEMESTRE . En droit l'être est qualifié de personne et l'avoir de chose. Ce cours a pour objet les personnes et les biens. La souma divisio est une opposition au sein de laquelle ce qui ne relève pas d'une catégorie principale tombe dans une catégorie résiduelle. La catégorie principale est celle de personne et résiduelle celle de chose. Dès lors tout ce qui n'est pas personne est chose. La personne est un sujet de droit qui exerce son pouvoir sur des choses objets de droit.

TD Introduction Historique au droit Texte page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais

à la circulation des biens qu’il autorise, le contrat permet de développer ou de réaliser son patrimoine. Il a pour effet de créer des biens ou de les faire circuler. À ce titre, il a bien un effet patrimonial. b_ Le contrat et l’organisation de la vie sociale : Le contrat fixe les règles de droit applicables entre les personnes juridiques contractantes. Il garantit la sécurité des transactions et évite des conflits ultérieurs. Ainsi, un contrat d’abonnement à un service de télévision payant

'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet, la responsabilité civile renvoie, conformément à la définition qui en est faite par l'article 1240 actuel du Code civil, à l'obligation pour celui qui cause à autrui un dommage par un fait quelconque à le réparer. La fonction première

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

Introduction au droit Introduction : Dans l'imaginaire, le droit c'est la statut de la justice, le glaive … Mais en réalité, il en est rien. Le droit ne peut pas se limiter à une approche de justice. Qu'est ce que le droit ? C'est ce qui à vocation à régir les relations entre les hommes et ceci quelque soit la nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par

cassation à préciser qu’une loi était interprétative à condition qu’elle n’innove pas, et à condition qu’elle se borne à reconnaitre un droit préexistant reconnu de manière imparfaite. Troisième exception : les lois de validation de législation. Ces lois permettent de faire considérer comme régulières en les validant des situations irrégulières au sens du droit antérieur. Ces lois peuvent s’appliquer aux instances en cours mais il faut qu’elle soit motivée par les motifs d’intérêt général. II)

Droit Civil Le droit civil = importance pratique et théorique. Base des rapports quotidiens entre les hommes. Importance théorique branche du droit la mieux construite & élaborée. A l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle

France tendait à régler le problème important d’interrègne de l’époque, et donc d’organiser la succession au poste de souverain. Le document Extrait de Tractatus de Jean de Terre Vermeille de 1419 constitue un extrait d'un traité juridique, ou le droit de succession à la couronne est abordé. En effet, ce texte fut rédigé pendant une période de l'histoire de France extrêmement compliquée. La France est sous le joug de Charles VI dit le Fou. Le duc de Bourgogne favorable aux anglais et à leur roi