La Distinction Domaine Public Domaine Privé

personnes privées L’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Comme nous le dit cette phrase, dans les modes de gestion du service public nous admettons q’un organe ou une personne prive ne puisse être habilitées pour gère un service public dans le cadre d’une concession, une régie interesee ou un affermage. Mais, est-ce que tous les actes unilatéraux pris par ces personnes privées « habilitées »

Chap. IV : LE SERVICE PUBLIC Le servie public est la notion centrale du Droit Administratif. Mais il y a une pluralité de définition de la notion de service public. Cette notion contient d’abord une certaine charge politique avant de prendre un sens juridique. Ainsi avec le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958 on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un

La police administrative est une activité du service public dont l'objet est de prévenir des atteintes à l'ordre public pour protéger les libertés individuelles. Cela se manifeste par l'édictions d'actes juridiques et des actes concret sur le terrain .(ex: contrôle routier/ contrôle d'identité ). La police administrative à un rôle préventif c'est à dire qu'elle va venir avant que le trouble ne se produise. Les composantes de l'ordre public qui sont la tranquillité, salubrité, sécurité. Mais ce

« Le principe de l'inaliénabilité des domaines [du roi] n'a jamais empêché en France ni de les donner aux courtisans ni de les engager à vil prix dans les besoins de l'État”. Voltaire parle ici de la qualité de ce qui est inaliénable. Le principe d'inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Le principe d'inaliénabilité une notion fondamentale autour de laquelle s'est construit le concept de domaine public. Le principe d'inaliénabilité s'est érigé

économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autres que l’État , les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Les différences entre la taxe parafiscale et l’impôt sont : elles sont perçues dans un intérêt économique ou social, tandis que l’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général puisqu’il n’est pas affecté ; elles sont affectées à des établissements publics industriels et commerciaux , à des associations , à des organismes

la règle de droit nous permet de faire ressortir les critères qui sont spécifiques à la règle de droit. La règle de droit a tout d’abord un caractère coercitif. Au-delà de ce caractère coercitif on se rend compte que le droit doit couvrir tous les domaines qu’exigent les différents aspects de l’organisation de la société et de la vie sociale. Ainsi apparaît la spécialisation des règles de droit. Section 1. Les caractères généraux de la règle de droit Ainsi que nous l’avons fait remarquer, le droit

Fiche 1 : L’identification des personnes publiques. Quel est l’intérêt de la distinction ? Arrêt Blanco, 8 février 1873 On est dans un conflit positif. Quand il y a un service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives

LE DOMAINE PUBLIC Critère de la domanialité publique Définition légale qui résulte d’un texte récent, le Code du domaine de l’État établi en 1957. Selon l’article 2 de ce code « ceux des biens qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donnée sont considérés comme des dépendances du domaine public national. Les autres constituent le domaine privée. » Texte critiquée par la doctrine. On peut considérer qu’il n’existe pas

s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale

L’aménagement spécial Bibliographie : F. Hervouët, L’utilité de la notion d’aménagement spécial dans la théorie du domaine public, RD publ. 1983, p. 135 ; Christophe LAJOYE, Le critère de l’aménagement spécial dans l’acception du domaine public, Droit et Ville n° 56/2004, p. 139. C’est une troisième condition de la domanialité publique. Mais elle est moins importante que la précédente pour plusieurs raisons : elle n’est pas générale ; elle n’est pas déterminante et elle est très facilement remplie