La Distinction Domaine Public Domaine Privé

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité d’intérêt

Exposé : droit prive / droit public Le droit n'est pas une science unitaire. Il existe une grande diversité et complexité de situations que le droit peut être amené a régir, qui l'ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin de remplir au mieux sa mission. Ce mouvement de spécialisation du droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu'il s'est amplifié au cours du 20eme siècle, avec l'apparition notamment du droit de la consommation, du droit de la concurrence ou encore

législations : il existe un droit ( ensemble de règles ) qui concerne la puissance public , l'autorité public , c'est à dire l'état , les collectivités locales ( régions , dpt etc .. ) et également certains services publics ( là on parlera de droit public ) . L'autre grand domaine du droit c'est le droit privé : règles qui intéressent les citoyens , les consommateurs et qui intéressent les E . L'î de toutes distinctions règles de droit ne sont pas les mêmes . Pour un même problème on peut avoir

morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes

des facultés de droit. De même, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain (en collection: 6e édition 2003), l'Administration marocaine : son droit et son juge (1995), le Contentieux administratif (1995), le Service public au Maroc (1994) et l'Administration marocaine (1970).Mohammed El HARRATI . Jean Garagnon : docteur en droit, professeur à l'université Jean-Moulin de Lyon, fut notamment recteur de l'Académie de Caen (1975.1979) puis de celle de Rennes (1979.1981)

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont donc

que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation

à trois questions fondamentale : Quoi ? A qui ? Comment ? Titre I : La théorie générale du droit objectif. Observation : C'est en groupe que l'individu va évolué, et des liens vont se créer ( liens divers : d'ordre politique, d'ordre privé, d'ordre familial ). Lorsque les liens ce sont tissés des règles naissent : ⁃ Des règles qui relèvent de la conscience ( règle morale, religieuse) = règle morale. ⁃ Des règles qui sont énoncées et sanctionnées = les règles juridiques. I

Janvier 2010 à 17:51   DROIT ADMINISTRATIF « Les critères du contrat administratif »       En droit public, la notion de contrat est la même que celle du droit privé, soit un accord de volontés entre deux parties qui crée une situation juridique particulière. Néanmoins, le contrat administratif, comme son qualificatif le laisse deviné, n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Aussi pour le distinguer de ce dernier type de contrat, la jurisprudence a établi différents critères

fondamentaux qui gouvernent le droit - Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société. - Grandes règles qui régissent le droit civil (= droit qui rallie les intérêts privés). - Le droit est un domaine très technique régi par des règles de droit. Section 1 : la notion de règle de droit I) Caractères généraux de la règle de droit Art 1382 : celui qui a commis une faute doit la réparer. Celui qui a conclu un contrat doit l’exécuter