La Distinction Domaine Public Domaine Privé

ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une personne vis-à-vis d’un bien. Dans ce cas, la personne peut être considérée comme

droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie : son contenu L’autonomie signifie UE DANS DE TRES NOMBREUX DOMAINES LE DROIT ADMIN est différent du droit privé. Cette différence a été renforcée par une

respectées, il n'y a pas de sanction judiciaire, il y a simplement une sanction de la part du corps social. Ce manquement n'entraine pas de conséquences suffisemment grave pour qu'il y ait une fonction judiciaire. B) Les règles de morale On opère une distinction entre le droit et la morale. Le droit a pour but le maintien de l'ordre social alors que la morale s'attache au perfectionnement intérieur de l'individu. Le droit va regarder, apprécier les comportements extérieurs de l'individu alors que la morale

appartient au Droit privé, et le Droit privé s'oppose au Droit public. A) La distinction Droit privé/Droit public. Pourquoi existe-t-elle ? Intérêts ce cette distinction ? Intérêts : cette distinction présente des intérêts non seulement théoriques mais aussi pratiques. Ex: les juridictions qui statuent en Droit privé sont différentes de celles qui statuent en Droit public. Certaines procédures sont spécifiques du Droit public comme l'expropriation pour cause d'utilité public. Le régime de la

personnes publiques ont été les premières à posséder des  Cours de droit pénal des renseignements biens. affaires (0)  utile  Cours de droit c génial suis très international privé (1) Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement par la ravis de doctrine privatiste.  Cours de droit raffraichir ma international public (0)  mémo...    Cours de relations internationales (0) Rechercher  Cours de droit du travail Objet du cours : (1)     Cours de droit des sociétés (1) Rechercher Il s’agit

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités

réglementer chaque domaine à part et par conséquent à formuler des règles très spécialisées ce qui a permis plusieurs distinctions des règles du droit. • Les règles du fond et les règles de formes. • Les règles supplétives et les règles impératives. • L’objet relatif à l’individu ou à la collectivité. Cette spécialisation fondée sur la distinction de l’objet n’est tout à fait efficace car certaines activités de l’Etat peuvent être réglées par le droit privé et certains domaines

bien, appartenant à une personne publique, au domaine public. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être « soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Ainsi le Code général de la propriété de la personne publique créé récemment par une ordonnance du 21 avril 2006, confirme la distinction fondamentale, déjà reconnu en jurisprudence (CE

redonner aux hommes le souci de laisser une trace dans le monde au-delà de leur propre mort et à réaffirmer la dimension humaine de la pluralité. Le livre est composé de deux parties. Une étude systématique, assise sur la distinction conceptuelle entre le domaine public et le domaine privé, permet de préciser la signification politique des trois principales activités de la vita activa, le travail, l'œuvre et l’action ; leur rôle quant à la quête d'immortalité. Puis une étude historique, assise sur la