La Distinction Domaine Public Domaine Privé

aire Intro : > Cette distinction privé public n’a pas toujours existé en France. Elle ne nait qu’à partir de la révolution de 1789 : libéralisme, état gendarme, éco de marché, pouvoir central de l’Etat, entreprises privées… Définir le droit puis la constitution ensuite le principe de constitutionnalité. > Distinction entre les branches droit privé et public : public = intérêt de l’état et privé = intérêts individuels > Définir droit privé et droit constitutionnel Il existe une

tel que la religion. Domaine et branche du droit sont nombreux. GRANDS DOMAINS DROIT (DISTINCTIONS) Doit privé et droit public (distinction fondamentale) Droit privé : réglemente relations entre pers privées (pers. Physique –individus- ; pers morale de droit privé – associations, sociétés commerciales…) Droit public : régit relations impliquant pers. Morales de droits public (pers. Public –l’Etat, collectivités territoriales, établissement public, les entreprises public…) Depuis la révolution

http://www.cnam.fr/lipsor/dso/articles/fiche/arendt_2.html 07/01/2010 Arendt H. "La condition de l'homme moderne" Page 3 of 15 déclare que le seul crime de Eichmann est de ne pas avoir pensé qu’il faisait du mal et que, dans un monde privé de repères, bien des hommes sont dans l’incapacité de distinguer le bien du mal. L’essai sur la révolution (1967) est une étude comparée de la révolution française et américaine, où est notamment exhumée la tradition oubliée de la révolution aux EtatsUnis

3. Les distinctions du droit. A la fin du 19e siècle, il y a une distinction essentielle qui a été élaboré entre le droit public et le droit privé. Ensuite, il y a eu donc des divisions internes au sein du droit privé et au sein du droit public qui s’expliquent principalement par la complexité croissante des matières. Chapitre 1 : La distinction du droit privé et du droit public. I. Définition et origine de cette distinction A. Définition droit public/privé. Droit privé : ensemble des règles

des ministres n’est pas garantie. L’administration soumise au droit privé, c’est la logique libérale anglo-saxonne, les particuliers respectent le droit privé et l’administration participe à l’ordre social. Ce système se veut égalitaire entre l’administration et les administrés mais risque d’excès des intérêts privés qui peuvent nuire à l’intérêt public. Au EU et RU, il a de nombreuses exceptions à l’application du droit privé. L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration

 DROIT PRIVE. PREMIERE PARTIE : L'observation du phénomène juridique. SECONDE PARTIE : La source du droit. Deux sens du mot droit. A pour objet de fixer les règles de conduite qui organisent la vie en société. Il faut des règles, une discipline, sinon un corps social ne peut pas vivre. Détermine ce que chacun peut faire pour que la vie sociale soit possible. Il y a aussi des obligations de choses à faire ou ne pas faire. 1er sens : Droit objectif. C'est l'ensemble des règles juridiques

Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les

matière du droit I : L'opposition du droit public au droit privé A) Le droit privé C'est le droit qui régit les rapports entre les personnes privées le droit privée ne concerne que les interêts personnels des particuliers. Le particulier peut être une personne physique ou morale. (ex de personne morale : une société, syndicat, association) B) Le droit public C'est un droit qui organise les rapports dans lesquels une personne de droit public au moins est concernée. (ex : les relations

Introduction- les origines du domaine public La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers. Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. La propriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison

qui constituent un domaine qui peut être public ou privé. Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ; l’expropriation. Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code des travaux publics, pour le domaine public il y avait le code du domaine de l’Etat. Aujourd’hui, le code de l’expropriation demeure, les travaux publics sont toujours dépourvus