La Distinction Du Titre Et De La Finance

national, c'est un principe constitutionnel. A ce titre, il faut souligner l'influence majeure de la loi de finance qui chaque année détermine la nouvelle règle d'imposition et doit donc faire l'objet d'une connaissance et d'une intention particulière, à la fois dans sa procédure d'élaboration mais aussi et surtout dans son contenu. (ce que les fiscalistes attendent chaque année, c'est la loi de finance. -processus d'élaboration de la loi de finance Elle est élaborée sur toute une année selon les

Certains agents sont demandeurs de capitaux (=ont besoin de financement) Exemples : les entreprises, les Etats et collectivités locales, les ménages Les marchés financiers recouvrent différents marchés : Le marché des actions Action = titre de propriété qui confère : un droit sur les bénéfices (dividende) Cas particuliers : _ Microsoft, dans les années 1980/90 faisait des bénéfices sans reverser les dividendes aux actionnaires. Elle utilisait ces ressources pour l'autofinancement

2013-2014  Plan Introduction A- DISTINCTION DE LOCATION PAR FINANCEMENT ET LOCATION SIMPLE Définition du crédit-bail ou location par financement B- Traitement comptable 1) Traitement comptable selon la norme IFRS Chez le preneur Chez le bailleur C- Location Simple 1) Traitement comptable Chez le preneur Chez le bailleur Cas pratique D- Des caractéristiques d’un contrat de Crédit-bail 1- Distinction entre contrat de crédit bail et contrat et le contrat location

Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation pécuniaire : l’impôt est payé en argent et

modèles. Le premier est le modèle Bismarckien, il s’agit d’un système d’assurance professionnelle financé par les cotisations des travailleurs. Le second s’appelle le modèle Beveridgien, dans lequel tous les individus sont couverts au nom de la solidarité sociale afin d’éradiquer la pauvreté. Ce système est financé par l’impôt. La redistribution parvient à créer une cohésion sociale entre les individus, à titre d’exemple, l’écart du niveau de vie entre les modestes et les plus aisés et de 3,8 contre 6

règles supplétives dites aussi des règles interprétatives ou de volonté, sont des règles que les particuliers peuvent écarter dans le cadre de leurs relations contractuelles, les règles supplétives deviennent obligatoires et s’appliquent au même titre que le même impératives (ex : le domaine des contractas) La règle de droit est une règle coercitive: le caractère coercitif de la règle de droit est intimement lié a son caractère obligatoire. Ce dernier est considéré comme la conséquence su 1er

travers le plan organisationnel suivant : PARTIE I : PRESENTATION ET OPERATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU MAROC : A. PRESENTATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : La loi bancaire de 2006, à l'instar de celle de 1993, fait une distinction entre deux familles d'établissements de crédit : d'une part les banques et d'autre part les sociétés de financement. Ces deux catégories d'établissements sont différenciées par rapport aux deux critères essentiels suivants : ← La possibilité

exigences d’un tissu économique et social cohérent et compétitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matière ainsi que les différents types d’échappatoires à l’impôt, qui restent, signalons-le, inhérents à tout système fiscal. À titre d’entrée en matière, la fraude et l’évasion fiscale sont évoquées pour désigner tous les comportements destinés à réduire ou supprimer la dette fiscale due par un contribuable. Cette fuite, est un phénomène ancien, répandu avec diverses origines et

Chapitre 2 Le marché financier et son rôle économique I Présentation du marché financier A Distinction entre marché primaire et marché secondaire 1 Différence marché primaire et marché secondaire Le marché primaire est celui de l’émission nouvelle de titre (action, obligation). Il permet d’assurer une partie de financement de l’économie des entreprises et de l’état. On parle à son sujet de marché neuf. Ce marché n’est pas assuré par la bourse mais par des intermédiaires financiers qui s’interpose

conseillers régionaux. Le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré les articles déférées au motifs que ces dernier même complexe prenait en compte l’intérêt général. En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 au titre que la loi est excessive et non justifié par un motif d’intérêt général suffisant. Le Conseil Constitutionnel rappelle enfin qu’il seraient mis en péril les articles 4, 5 et 6 de la DDHC « si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance