La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité

avril 1993 a été adoptée, relative aux clauses abusives. A son article 3, elle définissait la clause abusive comme celle qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle et qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans

de l’UE se situe au Luxembourg et elle fédère le droit communautaire car elle est à l’origine de la jurisprudence et a pour mission de régler tous les contentieux de l’interprétation de la législation communautaire, elle a en charge les différents entre particuliers et entreprises relevant des états membres. Affaire FACTORTAME : Violation d’une directive européenne qui pose le principe de liberté des biens et des capitaux, et la High Court a suspendu cette loi et a posé la question préjudicielle :

du SAV………………………………………7 Chapitre 1 : DEFENITION, OBJECTIFS ET MISSION DU SAV………….…9 Section 1 : Définition et présentation générale……………………………...9 Section 2 : les missions et les objectifs……………………………………..10 Section 3 : Section 3 : la distinction entre le service après vente et l’approche client……………………………………………………………………….…11 Chapitre 2 : la responsabilité du SAV…………………………………………….13 Section 1 : la garantie SAV…………………………………………………..13Section 2 : l obligation de réparation du SAV………………………………

pourquoi, un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle ou en curatelle ne peuvent en principe vendre sauf les biens mobiliers d’une valeur faible. Observation : La capacité est # du pouvoir. Nb : L’ancien l’alinéa 1er de l’art 1599 interdit la vente entre époux. Mais ce texte a été abrogé. Le principe de la liberté de vendre n’empêche pas qu’il existe des restriction au pouvoir de vendre : Ainsi, l’art 215 du code civil en matière de régime matrimonial interdit à un époux de vendre le logement familial

demandé, il s?agit d?action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l?autre. Il peut s?agir d?une vente, d?un échange? Contrat commutatif et contre aléatoire Cette distinction vient des seuls contrats à titre onéreux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s?engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l?équivalent de ce qu?on lui donne, ou de ce que l?on fait

d’information est sanctionnée par la mise en jeu de la responsabilité. Cette responsabilité est extracontractuelle. Par ailleurs, la dissimulation d’information peut constituer un vice du consentement, c'est-à-dire que la partie n’a pu s’engager en pleine connaissance de cause puisqu’un élément a été caché. La partie victime du vice du consentement n’a pas pu exprimé un consentement libre et exprimé. II. Le devoir de s’abstenir de toute manœuvre déloyale. Pendant la période précontractuelle, les

fixe le régime juridique de ces contrats sauf si les parties choisissent les règles applicables. B - les grands et petits contrats     Cette distinction est utilisée en doctrine mais n'a aucun effet juridique et ne recoupe pas la distinction précédente. Ce critère de distinction est tiré de l'importance économique du contrat. Cette distinction n'a pas d'impact car certains petits contrats sont devenus des grands contrats. Les contrats spéciaux sont divisés en sous-espèces : le contrat de

avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon le domaine dans lequel on se place, ex : obligations morales, obligations politiques... A. Définition de l'obligation juridique Obligation : L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut exiger de l'autre partie, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Dans l'obligation il y a toujours trois éléments fondamentaux : – lien de droit

Introduction Il y a contrat international lorsqu’il y a extranéité du contrat. Le problème est de savoir quelle est la loi applicable à ces contrats internationaux. Ex : contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé