La Distinction Entre Defaut De Conformité Et Vice Caché

une règle de conduite. Le Droit dicte un comportement. Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante

inhérents à la personne, indépendamment de toute législation. Ex. DDHC 1789 , le droit naturel renvoie au citoyen avec la propriété, la liberté, la sécurité etc Un droit : c’est ce qui est reconnu par la loi et que l’on peut exiger ( s.subjectif) ≠° entre : _ les « droits de » ou « droits-liberté » ( DDH 1789) : il en résulte pour l’Etat une abstention, savoir ne pas faire obstacle à l’exercice de ces droits, d’où un rapport d’indépendance du citoyen. _ les « droits à » ou « droits-créance » ( ex

droit de se marier, alors moi aussi je peux le faire). Chapitre 1 : la science du droit S elon une célèbre définition du droit romain , le droit est l’art du bien et du juste. L’opposition entre science (quelque chose qu’on sait, vient du savoir) et art (c’est créer quelque chose) renvoi à l’opposition entre savoir et savoir faire. Dire que le Droit est un art c’est supposer qu’il est une technique à l’usage des praticiens (celui qui pratique le droit, juge , avocat...). La science quant à elle

le temps des codifications vient, le droit commercial est déjà presque codifié, même si le code SAVARY est lacunaire. D’où le peu de prestige du code du commerce, son seul prestige est de suivre de 3 ans le code civil. Le code de commerce oscille entre le recopiage et la mise à jour de l’ordonnance de 1673. Le code de commerce de 1807 passe a coté des objectifs napoléoniens : * Le code de commerce n’est pas exhaustif car l’ordonnance SAVARY ne l’était pas, il est lacunaire * Le code de

lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père. Frères et sœurs si parent en commun = Frères et sœurs germain Si seulement mère en commun = Frères et sœurs utérin Si seulement le père commun = Frères et sœurs co-sanguin Le calcul du degré de parenté, s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant les intéressés et l’auteur commun Les liens d’alliance: liens issus du mariage entre époux (on épouse aussi les beaux parents…) Histoire:

constitutionnel). La Nation Française n’a pas attendu la Révolution pour se mettre en place. B. Constitution de la V° République et « art à deux temps » Il y a quelques décennies, un philosophe français spécialisé dans l’esthétique avait établi une distinction entre les différents arts : il y a deux types d’arts, selon Henri Gouhier. L’art à un temps : est un art dont les œuvres, pour apparaître, n’ont besoin que d’un temps pour être appréciées, celui de la création : le créateur crée son œuvre en un temps

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec

effet, ce sont seulement les choses qui sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation privée qui peuvent juridiquement être qualifiées de bien. A. UNE CHOSE En droit, il existe une division fondamentale qu’on appelle la summa divisio entre les personnes et les choses. Autrement dit, dans l’univers juridique, il ne peut y avoir que des personnes ou des choses. La notion de personne est relativement aisée à cerner : c’est un sujet de droit et, à ce titre, elle est apte à être titulaire

mais l’évolution n’est pas encore finie, depuis 40 ans, mouvement de réforme soutenu. Section 1 : La notion de famille : A. Relativité de la notion de famille : Pour le sociologue, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus liés entre eux par des faits d’ordre biologique. * l’union de deux personnes de sexe opposé * Procréation Cette définition est relative dans l’espace, en effet dans l’attache familiale, les sociétés peuvent avoir des systèmes très différents :

de transport. Le Droit du transport est donc une matière mixte qui peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de transport public de personnes ou de marchandises. Sur le plan du vocabulaire, on opère une distinction entre la conception du langage commun et celle du langage juridique à propos du transport public. En effet, dans le langage juridique, le transport public représente la proposition d’une offre de transport à des tiers soit à titre commercial, soit