La Distinction Entre Meuble Et Immeuble

doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass 3 mai 2007). Projet de réforme du droit des biens : Art. 520 prévoir que « sont des biens les choses corporelles ou incorporelles faisant l’objet d’une appropriation ainsi que les droits réels et personnels »

FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén

DROIT DES BIENS Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. Le cours de droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux. Définition du bien : - Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.

public 7 A- Le droit public 7 B- Le droit privé 7 Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois organiques 7 3°) Les textes internationaux 7 a- Le droit communautaire 7 4°) Les

le lien entre un bien et la personne. ⁃ Tendances jurisprudentielles en droit des biens : le champ du droit des biens (et plus globalement de la propriété) s’étend progressivement. Les prérogatives des propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article

Droit international/droit national 8 II - Droit privé/droit public 8 A- Le droit public 8 B- Le droit privé 8 CHAPITRE DEUX : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 8 SECTION UN : LES SOURCES PUBLIQUES DU DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°) Les lois organiques 9 3°) Les textes internationaux 9 a- Le droit communautaire 9 4°) Les lois ordinaires 9 5°) Les règlements administratifs 9 II - Le contrôle de la hiérarchie

indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles , évidemment , le droit des personnes et des incapacités . Ces théories générales concernent soit le droit objectif , soit les droits subj . Cette distinction correspond à 2 sens très diff du mot droit dans le langage courant , cad que si le droit obj nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subj de la faire : 1) Suivant la conception classique , le droit obj est l'ensemble des règles

exercer, à acquérir un droit et à supporter une obligation. Il existe de 2 sortes de personnes juridiques : - Personnes physiques (nous) - Personnes morales (groupement de personnes qui ont des personnalités juridiques distinctes entre elles Section 1 - Les personnes physiques : A partir de quand un individu devient une personnalité juridique et à quelles conditions ? I - Détermination d’une personnalité juridique  Double concept : Tout être humain a la personnalité

qu'un enfant n'est pas viable quand un enfant à la naissance à un poids de 850 g et quand il n'a pas d'anomalies graves. L'enfant doit être déclaré dans les 3 jours après sa naissance, la question de viabilité l'interet quand l'enfant est décedé entre le jour de sa naissance et sa déclaration à l'état civil. Si l'enfant est consideré comme viable et vivant 3 conséquences il aura la personnalité juridique, l'officier d'etat civil devra remettre aux parents un certificat de naissance et de déces

biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui de ceux. qui héritent