La Distinction Entre Meuble Et Immeuble

Section II :Les sources informelles directs Sources créant directement du droit : A/ la coutume(historiquement, source principale du droit avant que l’État se constitue et ait du pouvoir) -Distinction entre de simples usages, qui ne constituent pas des règles de droit, et des coutumes. -Notion de coutume nécessitent la réunion de 2 éléments : l . un élément matériel= un usage général et prolongé (que si elle est largement répandue et qu'il présente une certaine ancienneté=constant

disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…). Droit Privé : ensemble de règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques entre l’administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Public : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. I/ Différents droits : Le droit est médiatique (radio, télévision…). Il

Bien SS + drt patrimoniaux Res communes : n’appartient pas a un patrimoine Res publicae : appartiennent à un patrimoin 1 II. Classification parmi les biens 1. Chose appropriées et choses non appropriée mais appropriables A. Critère de distinction : existence d’un droit de propriété Les choses appropriées Les choses appropriables Les choses appropriées ou appelées bien SS = les choses sur lesquelles une personne physique ou morale a un droit de propriété, de sorte que la chose appropriée

(biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre les personnes

reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il y a 2 relations : - entre les personnes

manifestations de la volonté de Dieu. Dans certaines sociétés, il y a altération entre droit et religion. Encore aujourd’hui, on trouve cette interpénétration dans certains droits : droit islamique → Coran. Actuellement en France, il existe un principe de séparation du droit et de la religion : laïcité du droit. Cependant cela n'exclue pas l'influence de la religion sur le droit. Droit et morale Il y a interpénétration entre droit et morale : les règles sont à la fois morales et juridiques. Interdiction

∞ INTRODUTION : Le droit des biens est une branche du droit civil qui permet de répartir les utilités d’une chose entre les personnes. « Tout ce qui n’est pas personne est chose ». Les personnes d’un point de vue juridique sont les sujets de droit, c’est-à-dire les être dotés d’une personnalité juridique, ce qui leur permet d’être titulaires d’un patrimoine composé d’un actif et d’un passif (droits et obligations). La notion de bien n’est pas la même notion que celle de chose. Les biens se

les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles évidemment le droit des personnes et des incapacités. Ces théories générales concernent soit le droit objectif soit le droit subjectif. Cette distinction correspond à deux sens très différents du mot droit dans le langage courant. C’est à dire que si le droit objectif nous permet de faire quelque chose nous avons le droit subjectif de le faire. Suivant la conception classique, le droit objectif est

bien Art 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles Art 517 : les biens immeubles… Art 528 : les biens meubles… Or, en l’espèce,… Par conséquent, il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. 2) Mise en œuvre des règles sur la possession Définition de la possession : art 2255 La possession est-elle véritable ? Réunion du corpus (actes matériels sur la chose) et de l’animus (intention de se comporter en véritable propriétaire) Distinction entre le possesseur et le détenteur précaire :

démembrements) Droits réels accessoires existent en garantie de l’ exécution d’un droit personnel Droit absolu, cad opp aux tiers Pouvoir direct sur la chose -droits personnels :ou droits de créance : Art 1101 CC Rapport ju entre deux pers appelé obligation Nombre illimité Appelés droits de créance La créance ira à l’ actif du patrimoine du créancier et la dette au passif du patrimoine -droits intellectuels : Portent sur chose incorporelle(