La Distinction Entre Meuble Et Immeuble

spécifique qui s'applique aux commerçants et aux relations entre commerçants, et il en sera toujours ainsi tant qu'il existera une juridiction spéciale qui a pour objet de connaître des litiges entre commerçants. Cependant on peut voir émerger et se développer un mouvement orienté vers la remise en cause du droit commercial. Le droit commercial et les règles spécifiques qu'il posaient se justifiaient par les différences importantes qui existaient entre les commerçants d' une part et d' autres professionnels

la chose. Le but est de montrer les relations que le droit a constituer entre les personne et les choses. Comment je peux me rendre maître des choses : propriété ! Mais aussi → Des relations qui vont permettre de partager la même chose entre plusieurs personnes. Plusieurs personnes sont titulaire du même bien : indivision. Le droit réel fondamental est le droit d'usufruit. Le droit protège la pure relation de fait entre les personnes et des choses. Cette maîtrise purement factuelle est prise

de règles qui régissent la conduite de l’Homme en société et les rapports sociaux. C’est une règle de conduite sociale garantie par l’autorité publique. Pour qu’on arrive à vivre ensemble des règles ont été élaborées. Organiser la vie en société entre les particuliers mais aussi au sein de l’état. Le droit public est ce qui concerne l’état. La règle de droit a une force particulière car quelqu’un va nous obliger à la respecter, la règle n’a d’utilité que si on doit s’y soumettre cette intervention

Chaque notions est un mot précis qui correpsond à une définition précise. 2/ Notions générales et notions spéciales. Certains notions sont générales, elles ne tiennet pas compte des faits concrets : par ex , la otion de contrat : art 1101 – Lien entre deux personnes minimum dont l'une s'engage envers l'autre. Il y a ainsi des notions générales et des notions spéciales qui vont s'articuler les unes avec les autres. La notion de contrat de ventre est une notion spéciale par rapprot à une notion de

Monsieur et Madame Térieur sont mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans. Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire. Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien. En plus d’une activité salariée à temps partiel, Monsieur exploite un fonds de commerce dans un immeuble lui appartenant en propre. Ses affaires tournant mal, Madame

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

de droit est une conséquence de la vie en collectivité, en société. - la vie en collectivité → relations organisées et durables entre des individus dans un espace géographique limitée. ex. : une famille, il y a des relations (organisées) pr favoriser la vie sociale, la paix sociale (pr la préserver). le droit → système des règles qui sont organisées entre elles, qui ne peuvent pas se contredire (sinon ce ne sont pas de règles) ; le droit organise la vie de groupe et la préservation de la

causera un dommage il ne sera pas tenu de réparer ce dommage car seule une personne peut être responsable. Au Moyen-âge les animaux pouvaient être responsables et poursuivis → ex : une truie poursuivie pour infanticide. L'animal est aujourd'hui un meuble par nature, mais l'Unesco en 1978, a voulu qu'on reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des

actif et un passif. Dans l'actif on trouve tous les biens présents mais aussi les biens futurs. L'actif est constitué des dettes et des dettes futures. L'actif sert à apurer le passif. En principe, dans le patrimoine on ne peut pas faire de différence entre les droits et obligations affectées a l'activité professionnelle et ceux qui ne le sont pas. (exemple: qlq crée une entreprise qui fait faillite et crée de dettes on peut saisir tout ce qui n'est pas affecté au professionnel comme maison voiture …)

Exécution Réparation Punition Les deux premières sont des sanctions civiles alors que la dernière est une sanction pénale, et on distingue une dernière sanction qui est la nullité. LES SANCTIONS CIVILES vont concerner que les rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations. Exemple : L’astreinte