La Distinction Spa Spic Est Elle Encore Pertinente

de nouveaux cadres juridiques spécifiques au champ culturel 5.1 - Mieux utiliser les régimes existants 5.1.1 - L'association loi 1901 5.1.2 - La régie directe 5.1.2.1 - maîtrise des règles et outils de la comptabilité publique 5.1.2.2 - la gestion SPIC 5.1.3 - Les syndicats 5.1.4 - Le groupement d'intérêt public 5.2 - Inscrire les institutions culturelles dans la dynamique de regroupement des communes impulsée par le ministère de l'Intérieur p 81 p 81 p 85 5.2.1 - Les compétences de l'établissement

veut dire qu’un administré face à une difficulté doit savoir quel régime juridique découlera de la notion. Section 1 : La notion d’acte administratif unilatérale Paragraphe 1 : La spécificité de l’acte administratif unilatéral A) La distinction de l’acte unilatérale et du contrat De manière générale l’acte juridique est donc une manifestation de volonté, qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou par les obligations qu’elle crée. La manifestation de volonté

administratif comme il y a un c.civ. ou c. pen. Le Droit administratif est d’un accès malaisé à cause de son caractère jurisprudentiel et de l’absence de code. Il faut avoir recours aux arrêts, ce qui nécessite de pouvoir identifier les arrêts pertinents. Les arrêts n’ont pas la même force jurisprudentielle (espèce, de principe, d’application). La motivation du juge est souvent succincte, et parfois absente. Le juge ne donne pas toujours l’argumentation de sa motivation. Le professeur Ricci a pu

règlement intérieur et relative à l’organisation de l’accès à ses archives. Le juge a ici considéré que cela n’était pas un acte administratif. b- Les actes administratifs et les actes édictés par une autorité administrative. On opère une distinction entre les actes administratifs et les actes émanant d’une autorité administrative. Certaines mesures prises par ces autorités sont par nature exclues de la catégorie des actes administratifs. ? Actes administratifs et actes de gouvernement :

Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’un droit de l’administration, un droit qui participe à la construction

transformer en juridictions administratives. La loi de 1790 est très radicale mais va cependant introduire quelques exceptions pour des raisons purement pratiques. Ex : les contributions indirectes. « Juger l’administration c’est encore administrer ». ｶ2. Le moment napoléonien C’est à partir de Napoléon Bonaparte et de la Constitution de l’an VIII, après le coup d’état du 18 Brumaire, qu’est créée la loi du 28 pluviôse an VIII instituant le préfet et les conseils de préfecture

participant 13 c. La qualité de tiers 14 B. Vers un affaiblissement de l’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics 16 Rudyard Kipling (1865-1936), écrivain anglais, ne pensait sans doute pas qualifier de manière si pertinente le fonctionnement de l’Administration lorsqu’il exprimait : « il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions ». L’action administrative a ainsi pour caractéristique de s’incarner de manière originale dans la conciliation

présentation traditionnelle de ces modes de gestion consiste à opposer la gestion directe à la gestion déléguée. C’est le fait de gérer directement avec ses propres services ou de déléguer à une tiers personne cette gestion. Cette distinction reste valable et pertinente mais elle ne tient pas compte d’un choix préalable souvent réalisé par les CT et notamment par les communes qui est celui d’un choix entre une gestion autonome et une gestion collective de l’activité de SP. La gestion autonome et

- La partie que vous lisez en ce moment même (elle simplifie l’accès à ce bréviaire), - le schéma de la page 10 et celui de la page 41, - la Partie II, - les exemples - et toute partie ayant trait à des aspects que vous ne maîtrisez pas encore… I - Questions relatives à la forme du commentaire 1 – J’ai lu ou on m’a appris une méthode différente de la vôtre. Que dois-je faire ? …Suivre ma méthode. 2 – Qu’est-ce qui me garantit que votre méthode est la bonne ? …Rien. Posez-moi à nouveau

les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :