La Distinction Spa Spic Est Elle Encore Pertinente

72 II La responsabilité pour faute 73 A La notion de faute 73 B La preuve de la faute 73 C Distinction faute simple-faute lourde 73 III La répartition de la responsabilité entre les personnes publiques et leurs agents : la question de l’imputabilité de la faute 75 A Distinction faute personnelle-faute de service 75 B Effets juridiques de la distinction faute personnelle-faute de service 76 Séance XVI La responsabilité administrative II : la responsabilité sans

principale. On aurait pu penser que la suppression du mot domaine faisait disparaître la distinction, ce n'est pas le cas, il y a même un renforcement. Toute l'architecture du CG3P est basé là dessus. On retrouve encore la distinction domaine public / domaine privé. Ce renforcement peut paraître comme tel parce qu'une partie non négligeable de la doctrine (Bordeaux, Duguy) soutenait que cette distinction n'était pas utile. Le domaine public est une figure de l'Etat, une manifestation de l'Etat

INTERNATIONAL INC ............................................................................................ 92 RAVISSANT.......................................................................................................................... 93 SERENA SPA LVT LTD........................................................................................................ 94 SILVER SPARK PVT LTD .................................................................................................... 95 SPORTS STATION

plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou encore fautif / non fautif. Cette responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un

hiérarchie des normes ; * l’organisation adm. : adm centrale et déconcentrée et adm décentralisée, c'est-à-dire les détenteurs du pouvoir que ces adm exercent à travers leurs actes ; * la notion d’acte adm ; * la notion de service public adm et de SPIC avec les notions de délégation de service public et d’économie mixte ; la police adm ; * les contrats, les marchés publics ; * le contentieux. ; 5 LES SOURCES DU PRINCIPE DE LEGALITE Nous sommes dans un système d’Etat de droit. L’administration

circulaires insusceptibles de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER

classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1

d’Organisation de la Sécurité et des Secours PPP : Partenariat Public-Privé PRA T : Programme Régional d’Aménagement du Territoire RES : Recensement des Equipements Sportifs SEM : Société d’Economie Mixte SHON : Surface Hors Œuvre Nette SPA : Service Public Administratif SPIC : Service Public Industriel et Commercial TA : Tribunal Administratif TC : Tribunal des Conflits TTC : Toute Tax e Comprise TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VRD : Voirie, Réseaux et Divers 5 Remerciements Nos remerciements vont

mais admettre trop de souplesse dans la qualification revient à une application aléatoire et donc altérant la sécurité juridique. Peut-on considérer un épargnant comme un consommateur ? Les économistes les distinguent. La réponse en droit n’est pas encore tranchée. Elle va peut être venir si certains épargnant venaient dans les années qui viennent à connaître de graves déceptions quant à la valeur de leur placement. Si on considère qu’un non pro peut être un consommateur. Donc une PM peut être considéré

règles de droit administratif, la question de la liaison de la compétence du juge administration au fond du droit administration est discutée. Dans le service public, le juge judiciaire est en cause et il ne faudrait pas négliger l’existence des SPIC. CE – 22 février 2007 – APREI : les prérogatives de puissance publique n’est pas un critère opérant. Les deux théories ne peuvent qu’être rejetées. Le contrat administratif : Une personne publique + clauses exorbitantes de droit commun ou participation