La Distinction Spa Spic Est Elle Encore Pertinente

est face à une fonction administrative prise en charge par une personne publique (pur cas administratif). 2)En dessous on peut se retrouver face à une fonction administrative prise en charge par une personne privée (on est encore dans le champ administratif). 3)En dessous encore, on peut se retrouver face à une activité d'intérêt général, qui n'est pas un service public, qui est pris en charge par une personne privée (ex : la Croix Rouge) => on est passé du coté du droit civil. 4)Et au plus bas, on

le litige concerne une PMDPublic, elle va être soumise au droit privé. - Le Droit adm s’applique parfois aux PMDPrivé. Le critère organique (de l’organe) n’est pas un critère de définition pertinent d’applicabilité du droit adm pertinent. Il y a 2 critères qui sont apparus comme étant des critères pertinents, se sont les : - Critère du service public : les personnes publiques peuvent être en charge d’activité spécifique qui sont tellement d’intérêt général qui constitue des services publics.

Ces finalités sont particulières au regard de leur régime juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité

est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit administratif et ses caractéristiques. Le droit administratif a cette particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu

contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et

commissaire David dans l'arrêt Blanco. Oppose l'État comme personne publique (saisit à travers le concept de puissance) et l'État comme personne privée, réduit à une conception civile. Puissance publique se caractérise par des services publics. Distinction procède d'une analyse de l'État en terme organique => parce qu'il est une personne publique, on lui applique le droit administratif, ou parce qu'il est une personne privée, on applique le droit privé. => Principe de séparation des pouvoirs

visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat- providence ». NB : l’administration designe une activite et non une personne. Caracteristique de l’action admin. = possibilite d’exercice de prerogatives de puissance publique (PPP) a l’inverse

juridique à l'avenir, cependant les effets produits dans le passé demeurent. La manifestation de volonté Pour qu'un acte soit abrogé l'autorité compétente doit expressément abroger l'acte en question. Ce régime juridique se caractérise par une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. 1) L'abrogation des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte à portée générale et impersonnel. Ils est possible d'abroger sans conditions les actes réglementaire, c'est

de revenus). C’est surtout au 19e que la distinction entre domaine public et privé est tracée par les auteurs. Deux auteurs émergent : Pardessus a distingué pour sa part entre les domaines nationaux susceptibles d’appropriation par le Roi et source de revenus, et le domaine public destiné à l’usage de tous et au service général. Proudhon a écrit le premier traité du domaine public dans les années 1833-1834. C’est à lui que l’on doit la distinction. Le domaine public est constitué de biens insusceptible

juridiques régissant les rapports entre les particuliers. Cet ensemble de règles s’applique également aux relations entre administrations et particuliers, mais seulement dans certains cas particuliers. Beaucoup d’Etats ne connaissent pas cette distinction (droit public/droit privé), notamment au Royaume-Uni et sa Common Law. Le droit administratif s’intéresse aux rapports entre administrations et individus, et aux rapports entre administrations. L’objectif principal poursuivi est celui de la conciliation