La Distinction Spa Spic Est Elle Encore Pertinente

recherche et de développement technologique. Progressivement il s’attribue des domaines de compétences. De nos jours le domaine d’intervention s’est diversifié dans des domaines variés comme les affaires privées, le sport, la protection de la nature ou encore la coopération internationale entre collectivités territoriales. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et ils sont tenus par le principe de spécialité. Ils peuvent associer des personnes morales de droit public et de

unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires

d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre (une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice. b. Les différentes personnes morales. 1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public. Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes : • Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par une initiative privée, mais

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparait en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la production de règles générales, la réglementation ou pouvoir réglementaire. Cette réglementation est souvent une forme d’exécution de la loi mais qui se formule en termes de généralités. Mieux encore, il arrive

ministre, puis devant le chef de l’Etat. La justice déléguée se développe dans les années 1870 puis s’affirme pleinement en 1890 quand le Conseil d’Etat se saisi lui-même désormais des contentieux entre l’administration et les usagers. Cette distinction est à l’origine de la justice administrative en France. C’est du recours hiérarchique qu’est née la justice administrative. B) Le dualisme juridictionnel comme conséquence de l’histoire Le législateur révolutionnaire a voulu donner un contenu

puisque les institutions et règles de l’Empire ont été conservées grâce aux compilations de Justinien au VIème siècle. A l’époque féodale, aussi bien le régime seigneurial que l’émancipation des villes sont à l’origine de règlementation de libertés ou encore d’embryons des services communs dotés d’un régime juridique différent de celui applicable aux individus. Plus décisives a été l’affirmation du pouvoir royal (passage suzeraineté à la souveraineté) qui progressivement fait de la France ce qui sera

pas de distinction entre gouverner et juger (distinction qui apparaît en 1795). Les juges sont rattachés à la fonction exécutive dans la réalité, tout comme l’Administration. L’Administration ne se compare pas exactement à la fonction du juge, car une dimension n’intervient pas : la production de règles générales, la réglementation ou pouvoir réglementaire. Cette réglementation est souvent une forme d’exécution de la loi mais qui se formule en termes de généralités.          Mieux encore, il arrive

portée sans rien ajouter, mais il est facile de passer d’interpréter activement en créant une règle nouvelle, une NORME générale qui constitue un ordonnancement juridique. Donc apparence d’une circulaire mais c’est en fait un règlement. Critère de distinction entre interprétation et règlement par : Commissaire du Gouvernement TRICOT distingue les Règlements qui imposent de ceux qui n’imposent pas ! Sur base de l’arrêt Dame de KREISKER. La circulaire devient règlementaire lorsqu’elle apporte à la LOI

dans l'exercice de leurs pouvoirs de souveraineté. Lorsqu'ils accomplissent des actes analogues à ceux des particuliers, l'incompétence de l'ordre judiciaire n'a plus de raison d'être. Cette opposition des actes d'autorité et des actes de gestion est encore exposée dans l'oeuvre de Laferrière 3. Lorsque l'Administration agit par voie de commandement, qu'elle donne des ordres et des injonctions, qu'elle formule des autorisations ou qu'elle impose des sujétions, il y a actes d'autorité et compétence administrative