La Distinction Spic Spa

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

elle-même sous le contrôle de l’Etat en la dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation est le principe d’organisation de la France. A La distinction décentralisation-déconcentration 1) Déconcentration : l’Etat prend les décisions mais par un représentant sur place. (ex : le préfet) 2) Décentralisation : décisions prises sur place par des autorités élues. B Les modalités de contrôle

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

toute personne qui en fait la demande. Solution : Mission d’intérêt général, personne privée, lien entre personne public et personne privée donc service public. Distinction SPA et SPIC Le SPIC est soumis à un régime de droit privé et donc au juge judiciaire et le SPA soumis a droit administratif. Lorsqu’il y a un service public c’est un SPA sauf si 3 critères sont remplis : Objet du service : il faut que son objet soit une nature privée Origine des ressources du service : Origine des ressources privée

gérant exploite le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation. D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions

le gérant exploite le service public moyennant une rémunération forfaitaire versée par la personne publique. C’est donc la collectivité publique qui continue les risques et charges de l’exploitation.   D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) Jusqu’à la 1ère guerre mondiale, tant la doctrine que la jurisprudence admettaient que les services publics ne pouvaient être qu’administratifs ; ces services publics administratifs correspondent aux missions

2006, "Société KPMG" PGD : Droit à la sécurité juridique CE avis, 2013, "Mme Sadlon" Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978

assuré. a. SPIC et SPA On distingue les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Plusieurs critères permettent de les distinguer : l’objet du service, le mode de financement et les conditions de gestion. Les SPA correspondent généralement à des activités relevant de la compétence obligatoire des collectivités territoriales (état civil, police, voirie…). Aucun bénéfice n’est envisageable car l’activité n’est pas lucrative. Les SPIC correspondant

qualité de tiers qu’avait le sieur Barbaza par rapport à l’ouvrage public, l’action ouverte à sa veuve contre le concessionnaire de l’ouvrage a pour fondement la responsabilité pour dommage de travaux publics. La responsabilité extracontractuelle des SPIC lorsqu’elle est engagée du fait de leurs travaux ou ouvrages publics relève-t-elle de la compétence administrative? Dans cet arrêt nous verrons que la notion de dommage de travaux publics est condidéré de façon plus large (I) et que donc désormais

principe de mutabilité. Sans doute l’intensité de ces règles variera-t-elle d’un service à l’autre, mais les principes qui les animent seront toujours les mêmes car ils transcendent la notion de service public, ne s’appesantissant pas de la distinction SPA/SPIC, ou encore du mode de gestion, notion participant de la complexification de la matière administrative. Peut-on dire du tryptique mis au jour par Louis Rolland qu’il forme toujours un bloc homogène parvenant à recouvrir la notion de Service