La Distinction Spic Spa

gestion publique ou des services à gestion privée. La nature de l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service public industriel et commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée. L’intérêt de ces distinctions réside dans le fait que la notion de service public et ses déclinaisons, et partant, les personnes qui sont chargées d’une telle activité, sont soumises à un régime spécifique. La notion de service public a su évoluer avec le temps et de ce fait

les pouvoirs du parlement amorce la distinction entre la gestion des affaires publiques et la gestion des affaires privées. La portée de l’Edit de 1641 est limitée car il a oublié de créer les institutions spécialisées pour assurer cette distinction. Le roi était à la fois juge et parties c’est pourquoi l’Edit de mars 1677 créer une charge de lieutenant de police et sous ses ordres sont créés des commissaires et des policiers. On peut dire que la distinction entre le public et le privée à commencer

périphérie de la commune car c’est plus loin et que ça coûte cher de desservir la périphérie : donc le juge tolère ces prix différents. Cette différence a d’abord été reconnu dans le cadre des SPIC, car c’est le plus direct, c’est là où il y a déjà une tarification. Puis, elles ont été admises dans les SPA, notamment dans les services sociaux. Les raisons invoquées comme motif valable sont les revenus, le lieu de résidence, le fait d’être scolarisé dans la commue (CE, 1994, Dreux : l’accès à une

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

service public : les SPA ( administratif) et les SPIC Ces catégories sont exclusive , il n’en existe pas d’autre . En effet au spa correspond l’idée de gestion public au spic correspondra l’idée de gestion privée du service .les rapports du service avec ses usager avec ses personnelle et avec les tiers relèveront en principe du droit public de la juridiction administratif et en principe du droit privée en présence d’un spic . C’est la jurisprudence qui a poser cette distinction §1 les critères

aussi d'autres actes qui sont internes aux assemblées. C'est le cas du règlement intérieur des assemblées qui n'a pas le caractère d'un acte administratif unilatéral et c'est le cas aussi des résolutions prises par l'assemblée. L'intérêt de cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif. Il existe à cette règle une exception qui concerne les actes administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958

part, esquisser une identification dudit service. En restant dans cette dynamique du caractère surmontable de la difficile définition du service public, point n’est besoin de traiter ni de la place dudit service en droit administratif ni de la distinction SPA-SPIC. Aussi, la période favorable pour une analyse pertinente de ce sujet, est celle qui part de l’arrêt Blanco jusqu’à nos jours. Le cadre géographique considéré est celui des pays qui appliquent d’une manière ou d’une autre le droit administratif

Rousseau sur contrat social . Culte de la loi et séparation des pouvoirs . Donc soumission de l'administration au droit . B/La soumission de l'administration à un droit exorbitant du droit commun . Originalité du système français : 1/ distinction entre droit de l'administration et droit administratif . Administration peut être soumise au droit . Mais cette idée implique pas qu'elle soit soumise à un droit particulier . En France , administration soumise a un droit dérogatoire . Pour

autoritaires. La décision doit être inscrit dans le cadre des conditions de fond et de forme des administrations. Le contrat peut être utilisé par l’administration avec une prise en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte

service public. Il existe une certaine dualité au sein de la notion même d’établissement public (EP). On distingue ainsi généralement les établissements publics administratifs et les établissements publics à caractère Industriel ou Commercial, cette distinction se fondant sur la dualité similaire au sein de la notion de service public (SP) entre d’une part les Services Publics Administratifs et d’autres part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial. Nous verrons donc la situation de l’établissement