La Distinction Spic Spa

concerne SPA et SPIC Ex : les régies d'Etat (les étbs. militaires de l'Etat comme les arsenaux, les services des essences...) => CaractQ de ces services industriels en régie d'Etat : - Ø persNT morale, ms démembrement d'1 minstR donné : diriG par un admR /s pvr hiérarchQ du ministre. Qd le CE saisit de cet organisme, il les maintient ds la sphère de la régie. => TC 1976 « Syndicat CFDT et FO de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles » : DirecO des monnaies et médailles = SPIC Ø persnT

Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés :

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

L’Administration désigne un ensemble d’organismes, plus les tâches sont devenues importantes, plus cet appareil a grossis. Deux notions sont essentielles pour les décrire : la notion de personnes morales de droit public et ensuite d’autorité administrative. (Distinction importante) Chapitre I : les personnes morales de droit public Aujourd’hui ces personnes morales de droit public sont beaucoup plus nombreuses qu’il y a une cinquantaine d’années, et l’augmentation de personnes publiques illustres la croissance

ordres de juridiction. La doctrine dans ce domaine a beaucoup travaillé et a mis en avant très tôt sous la plume de Laferrière1 qui va mettre en avant des notions qu’il va consacrer comme la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion (reprise par Hauriou par la suite). Cette distinction permet à l’époque de créer une séparation claire (mais insatisfaisante avec l’évolution de la société) entre l’administration et le domaine privé. C’est une notion qu’il sera difficile d’abandonner

comme une personne privée. Exemple du taille crayon, l’administration n’applique pas le droit administratif lorsqu’elle doit acheter un taille crayon, elle se comporte exactement comme une personne privée. - pour les SPIC (service public à caractère industriel et commercial) : les SPIC s’apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis aux règles de droit privé. ➢ Le droit administratif ne s’applique pas seulement à l’administration. Il existe de Services publics dont la gestion

l'environnement. Organique à le plus évolué, dilution du critère organique; d'ne part il est reconnu que l'ad doit assumer des activités qui relevent de l'initiative privée et qu'elle recours au droit privé dans le fonctionnement de ses activités: SPIC. La Jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des SP. Pour identifier les personnes privées en charge d'une mission de SP, le juge défini à nouveau 3 critéres: Interêt général de la mission Prérogatives de

caractéristiques de l'impôt Titre 1 : La distinction de l'impôt des autres prélèvements L’impôt est un prélèvement obligatoire de nature fiscale sans contrepartie directe quantifiable destiné à assurer le financement de l’Etat, des CT, des établissements publics. Beaucoup d’autres prélèvements n’ont pas ces caractéristiques. On peut distinguer l’impôt des prélèvements non obligatoires et des autres prélèvements obligatoires. Chapitre 1 – La distinction de l'impôt des prélèvements non obligatoire

ne sont pas du domaine de la loi. Donc la loi n'a qu'une compétence d'attribution, elle n'est compétente que pour ce qui lui est expressément dévolu. Compétence de principe pour le pvr réglementaire et compétence d'attribution pour la Loi. La distinction art 34 – art 37 laisse apparaitre un pvr réglementaire autonome, c.a.d un pvr réglementaire qui peut s'exercer pleinement sans être lié à l'application d'une loi quelconque = il y a les règlements qui appliquent les lois et il y a des règlements

d’autorité dans la commune à propos du maire et du Conseil municipal. Pour toutes ces personnes, on va parler d’autorité d’organe. Il reste alors à définir le mot « agent ». Ce sera en quelque sorte le personnel d’exécution. Il faut faire la distinction entre agent public et fonctionnaire. Tous les fonctionnaires sont des agents publics mais tous les agents publics ne sont pas des fonctionnaires. Cette expression d’agent public désigne toutes les personnes qui ont été recrutées par l’administration