La Distinction Spic Spa

directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation

industriels et commerciaux. Très sommairement, on peut dire que les premiers assurent les missions| |traditionnelles de l’Administration, tandis que les seconds sont le fruit de l’interventionnisme croissant de l’Administration dans l’économie.| |Cette distinction issue de la jurisprudence a de profondes implications sur le régime des établissements publics. Ainsi les établissements | |publics administratifs sont profondément imprégnés par le droit public. En revanche, les établissements publics industriels

droit public a été inventé par la civilisation romaine. Au VI siècle apparut les compilations justiniennes, qu’est une codification de règles juridiques et des opinions doctrinales en droit romain. Parmi ces grands juristes romains, un fait la distinction ente le droit public et le droit privé : Ulpien. Ce dernier met en évidence que dans les relations juridique, il y avait des relations qui doivent être à une mode égalitaire et qui repose sur l’autonomie des sujets de droit, mais qu’un droit spécifique

le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et affecte la situation juridique de l‘intéressé en créant des obligations à sa charge sans son consentement) et non décisoires (ne modifient pas l‘ordonnancement juridique de son destinataire). L’acte administrative

sera petite et plus le mode de scrutin sera plus souple. Par contre, quelque soit la taille de la commune le renouvellement de l’assemblée municipal se fait en intégralité. Cette élection a lieu tous les 6 ans. La loi du 19 novembre 1982 fait une distinction entre les communes de – de 3500 habitants et les communes de + de 3500 habitants. Le scrutin dans les communes de – de 3500 habitants Les Conseillers Municipaux des communes de – de 3500 habitants sont élus aux scrutins majoritaires a

de revenus). C’est surtout au 19e que la distinction entre domaine public et privé est tracée par les auteurs. Deux auteurs émergent : Pardessus a distingué pour sa part entre les domaines nationaux susceptibles d’appropriation par le Roi et source de revenus, et le domaine public destiné à l’usage de tous et au service général. Proudhon a écrit le premier traité du domaine public dans les années 1833-1834. C’est à lui que l’on doit la distinction. Le domaine public est constitué de biens insusceptible

en outre la saisine du CC se fait de plein droit après 60 jours de pouvoirs exceptionnels. Le CE a eu ‘occasion de statuer sur la nature juridique des mesures adopté dans ‘art 16 (2 mars 1962, arrêt RUBIN de SERVANCE) : distinction entre les mesures qui portent sur des matières législative (le PR exerce véritablement le pouvoir législatif, donc le juge administratif ne peut ctrl) et les matières qui portent sur le domaine règlementaire (le CE juge que le PR exerce le pouvoir

droit administratif et la compétence de la juridiction administrative. D’autres paramètres entrent en ligne de compte, ainsi que nous le verrons : le caractère administratif ou industriel et commercial du service public, ceci à la suite d’une distinction introduite par le Tribunal des conflits au début des années 1920, d’abord ; la circonstance, ensuite, que les services publics peuvent être gérés par des personnes publiques comme par des personnes privées, ce qui a également une incidence sur leur

traduit l'aptitude d'une personne physique a être sujet de droit et d'obligation. Personne morale : institutions, ,organismes, société... tout ce qui ne s'apparente pas à la personne physique. A) La personnalité morale de droit public 1) Distinction personne morale public/ privée : L'institution ou organisme public agit dans un but d’intérêt général. Les personnes morales de droit privé poursuivent quant à elle un but d’intérêt privé. Pour déterminer la personnalité morale d'un organisme

cause le principe d'emprunt de criminalité du complice. L'auteur juridique ·         Domaine des infractions commises au sein des entreprises (« responsabilité pour autrui » difficilement transposable en droit pénal car 121-1 CP) ·         Distinction auteur de l'infraction (salarié) et auteur juridique (chef d'entreprise), seul sanctionné Conclusion ·         Relative impunité des instigateurs actuellement Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de