La Distinction Spic Spa

fonction de la nature du service en cause. En effet, plusieurs catégories de services publics sont apparues au fil du temps. Jusqu’en 1921, il n’existait pratiquement qu’une seule catégorie de service public, les services publics administratifs (les SPA). Cela se comprend naturellement du fait du libéralisme, contexte de naissance, du Droit administratif. En effet dans le courant libéral, l’Etat se limite à ses missions régaliennes (Armée, Justice, etc.). Les périodes de crise ont bouleversé le Droit

publié on peut faire un recours. §2- La classification des actes administratifs unilatéraux Elle est à la fois matérielle et formelle. A- Matérielle : elle concerne la portée des décisions cad la distinction entre les décisions règlementaires et individuelles. 1- Critères de la distinction entre actes règlementaires et individuels : l’acte règlementaire c’est une norme à caractère général et impersonnel émanant de l’administration s’adressant de façon abstraite à une personne ou plusieurs

exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service public. La jurisprudence va progressivement admettre que des personnes privées

autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions. Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente → Problème de définition : Art.1101 Ccivil – le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque

DROIT ADMINISTRATIF - L2 Le droit ADf renvoie à une distinction qui est celle du dt public et du dt privé, il est une branche du dt public, branche pcpale. Objet : étude des règles applicables à l’action des collectivités publiques (E, CoTerr, établissements publics ou autres établissements de l’Ad publique). Le droit ADf repose sur l’idée que les activités qui répondent à un intérêt collectif et qui sont prises en charge par les Ad publiques sont d’une nature particulière qui les distinguent

tournant de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association : jusqu’à cette date, le Conseil constitutionnel se refusé à examiner au fond la constitutionnalité d’une loi. Il veillait uniquement au respect de la distinction loi/règlement (article 34 et 37). C. Le préambule et la Constitution Ce préambule est extrêmement court car il renvoie à des textes antérieurs. Tout d’abord, aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté internationale, définis

donc une institution d'institutions. Les politiques locales sont donc des politiques menées par les institutions. Il y a une théorie qui s'est donné pour objectif de dire d'où viennent ces institutions : théorie de Maurice Hauriou. Il va faire la distinction entre les institutions choses et les institutions vivantes. Les institutions choses ne sont pas autonomes et dépendent d'un autre organe. Les institutions vivantes sont créées en fonction d'un but et sont donc autonomes. (EX : les institutions

systèmes est très influencé par le droit communautaire, dans ce dernier système il n'y a pas de différenciation. Quand il y a une norme qui nous vient du droit communautaire on l'insère dans les deux systèmes, le droit communautaire lisse ces deux distinctions. III_L'évolution vers une plus grande efficacité et un plus grand réalisme Jean RIVERO écrit un article appelé 'Le huron au Palais Royal' Dalloz 1962, chr. p. 62; dans cette articles J.R fonctionne un peu comme dans les Lettres Persanes

l'administration exécute une activité dans les mêmes conditions qu'une personne privée alors il s'agira d'un service public industriel et commercial. La notion de service public était avant 1921 relativement « simple » dans le sens ou aucune distinction n'était faite. Cette nouvelle catégorie que compte le service public fait débat. En effet, les services publics industriels et commerciaux ne seraient pas de réels services publics tandis que pour d'autres l'intérêt général étant préservé le service

procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères