La Distinction Spic Spa

praticiens et les caisses de sécu). Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs. En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif. Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun. Elle repose sur des critères forgés par le JA. Les CA par détermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics

sociales. En se concentrant donc sur les fins de l’état, il faut remonter aux origines de la conception moderne de l’état, et plus particulièrement à la déclaration de 1789, qu’il faut assortir du préambule de 1946. Ces textes prônent une distinction fondamentale entre l’état et la société, entre ce qui est public et ce qui est privé. Dans l’idéologie traditionnelle c’est la société qui est première (théorie du contrat social). A la base de la société, il y a les individus, dominés par l’autonomie

soumis à la tutelle du ministre qui en nomme les membres du CA et sous le controle d'un commisaire de gouvernement doté d'un véto supensif. TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain: Création des SPIC. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques: Définition d'un SPA, objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Ce, 1930, Chambre commerciale de commerce en détail de Nevers : intervention des

domaine privé d’un SPA (comme la lutte contre l’incendie ou la protection de la forêt). * Le contentieux de certaines décisions administratives intéressant la gestion du domaine privé qu’il s’agisse d’actes réglementaires (CE 1963 Chaussé) ou d’actes non réglementaires considérés comme détachables de la gestion du domaine privé (CE 1975 Courrière à propos d’une décision délimitant une coupe de bois dans une forêt domaniale, décision considérée comme relative à la gestion du SPA de protection de

par le chef de l'Etat, les actes non détachables non détachable de la justice (décret de grâce collective du PdR), et les actes de gestion privée de l'administration (actes d'administration du domaine privé et actes non règlementaires de gestion d'un SPIC). b. l'exception : les actes administratifs des personnes privées: Par exception, un AA peut émaner d'une personne morale de droit privé. Les A de ces personnes sont en principe des A de droit privé dont le contentieux appartient au juge

activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) suite à la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. CE 21/12/1906 Syndicat des propriétaires et

apparaît nécessaire d'étudier la mise en place de la différention entre service public administratif et service public industriel et commercial au sein de la jurisprudence. Il apparaît nécessaire également de s'intéresser largement aux critères de distinction posés par le Conseil d'Etat mais aussi aux compétences du pouvoir règlementaire en matière de suppression de service public. Pour ce faire, il sera développer dans une première partie La mise en place de critères d'identification des services

* 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police administrative / police judiciaire * Cette distinction est fondamentale, même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle, mais simplement législative (cf. Conseil Const, 19 janvier 1981, « sécurité et liberté »). * Cette distinction à d’importante conséquence juridique : - la PJ relève de l’autorité judiciaire pour tout ce qui concerne la direction et le contrôle des opérations (elle

administratif est compétent, et il n’appliquera qu’un droit dérogatoire au droit commun (donc que des règles propres, il ne peut pas appliquer le code civil). Le deuxième principe (fut relativement ignoré pendant près de 30 ans), est le principe de la distinction (séparation) entre un acte de gestion privée et un acte d’autorité publique. Que se passe-t-il dans cette période de 30 ans ? Nous avions pendant cette période, une querelle doctrinale parmi les juristes : du conflit entre l’école du service public

droit commun (affaire des granits porphyroïdes des Vosges, CE, 31 juillet 1912), critère du régime exorbitant du droit commun (société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, CE, 1973), distinction entre SPA (service publiques à caractères administratif), qui relève du droit administratif et SPIC (services publics industriels ou commercial) qui relèvent du droit civil (société commerciale de l’ouest africain) - Le législateur a lui même dérogé au règles de compétence posées par l’arrêt