La Distinction Spic Spa

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes

activités on va adopter l’analyse organique, où l’activité prise en charge par une personne publique sera à priori un service public par opposition à une activité privée prise en charge par une personne privée. Il y a quelques exceptions à cette distinction, notamment dans la gestion du domaine de l’administration, c’est-à-dire l’ensemble des biens qu’elle possède. Le domaine public concerne les biens qui ont une finalité d’intérêt général, les biens qui sont affectés à un service public, ce qui a

arrêt. - L’interventionnisme, la personne publique va assurer des services publics en ayant recours à des services privés. Ce sont les services publics à gestion privée, qui donnera la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Bien qu’il s’agisse d’un service public, la jurisprudence, le 22 janvier 1921, société de l’ouest africain, tribunal des conflits PC 22 2101 « bac de Loga ». La colonie française exploitait cette entreprise, accident au milieu de la lagune, problème

L’individu n’est jamais un sujet de droit en tant que tel, il ne fait que représenter des personnes publiques. Lorsqu’on s’intéresse au contenu de l’acte ou à la procédure de son élaboration on rencontre alors une nouvelle dichotomie qui est la distinction entre l’acte unilatéral et l’acte contractuel. Les actes administratifs sont soit des actes unilatéraux soit des contrats. La spécificité du droit administratif se manifeste par la grande place occupée par les actes unilatéraux alors que les actes

morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes

Jean-Edouard Colliard et Claire Martialoux (Une brève histoire de l'impôt), « jusqu'en 1789, la fiscalité française se divise en une fiscalité royale, d'Église et seigneuriale ». Le budget du Roi et le budget de la société se confondent, il n'y a pas de distinctions entre budget public et budget privé, les rois fixent les impôts en fonction des dépenses qu'ils jugent utiles (guerre par exemple). La Révolution Française va chambouler cette conception et va permettre à la notion de finances publiques d'émerger

matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action

L’administration a toujours été critiquée : dès le XVIIIe siècle, Necker écrit dans ses mémoires : « C’est au fond de ses bureaux que la France est gouvernée ». Cette image tient plus à des fondements historiques qu’empiriques. Il faut ainsi opérer une distinction entre une conception symbolique de l’administration et une conception plus objective. La tension entre ces deux conceptions est constamment présente dans l’étude des relations entre l’administration et le citoyen. L’administration semble aujourd’hui

d’administration ». Cette déclaration attribue au citoyen de contrôler l’emploi de l’argent publique. Le Parlement va ainsi assurer ce contrôle au moyen d’un texte : la loi de finance. Cette distinction budget/loi de finance ne se retrouve que pour l’Etat. Mais pourquoi cette distinction ? Elle est liée à l’évolution du rôle de l’Etat : la notion de budget renvoie aux finances publiques classiques (c'est-à-dire à une période sans lien entre budget et économie, vision libérale classique