La Distinction Spic Spa

intéresser que la première définition. Cette définition doctrinale du professeur Chapus : «  activité de SP celle qui est assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt public. » , cette définition montre la distinction entre la définition matériel et organique. En effet, au sens matériel une personne de droit privé peut assurer une mission de SP alors qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvus du caractère du SP. Dans cette définition deux éléments

premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne

privé et le JJ est compétent. Il existe aussi des biens de la personne publique qui relèvent d’un régime juridique de DA et le JA est compétent. Le domaine privé de la personne publique suit un régime de droit privé. SECTION I : DE L’INTERET D’UNE DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE. Les personnes publiques exercent un droit de propriété sur leur domaine privé ; mais sont elles propriétaires de leur domaine public ? Pendant longtemps on a dit que non mais elles exerçaient un droit de surveillance

l'administration dans le cadre des contrats administratifs dispose de pouvoir particulier notamment quant à la modification des modalités tout en étant soumise à des contraintes spécifiques qui limitent ses responsabilités contractuelles. Section 1 : La distinction de l'acte unilatérale et du contrat Ce critère n'est pas simplement lié à la prise de considération du nombre des auteurs de l'acte c'est—à-dire de ceux dont il exprimé la volonté. Sans doute un acte qui a un seul auteur ne peut être qu'un acte

civils et militaires de l’Etat ». De plus, dans le milieu de la haute fonction publique nombre de hauts fonctionnaires (préfets, directeurs de cabinet ministériels) occupent ces postes en raison de leurs opinions politiques. Sur le point de la distinction entre administration et judiciaire il faut exercer une nuance. L’organisation des tribunaux relève du droit administratif= organisation publique de la Justice. Cela désigne, la création des tribunaux, leur compo, la nomination et le statut des magistrats…

besoin d'une autre distinction. Elle a toutefois le mérite de séparer clairement les biens facteurs de production d'une entreprise (ou input en anglais) de ses biens produits (ou output en anglais). Comptabilité nationale La comptabilité nationale, née seulement au milieu du XXe siècle, a une vision dualiste des biens économiques: les tableaux économiques séparent les produits de l’économie en biens, qui sont matériels, et en services, qui sont immatériels. Cette distinction a là encore un but

la force du pcp de souveraineté reconnu par la communauté internationale rejailli sur le droit national : arrêt CE 10 avril 2003 comité contre le guerre en Irak=Affaire d’autorisation du survol du terr fr par des avions militaires non fr. b) Distinction du droit aérien du droit de la mer : En droit de la mer, il n’y a pas de pcp de souveraineté complète et exclusive en vertu du droit international. Le droit de la mer ne soumet pas à autorisation préalable le passage des navires. Donc droit plus

d’Etat a consacré son rapport annuel sur l'avenir de la fonction publique. Dans ce rapport, le Conseil d’Etat estime que le Statut général est devenu trop rigide et qu’il empêche une véritable réforme de l'Administration. Le rapport ajoute que la distinction contrat/statut doit être dépassée de façon à rendre possible l'individualisation de la relation de travail qui unie le fonctionnaire à son administration. Pour le Conseil d’Etat, il faudrait ajouter des contrats d'objectifs et de résultats pour

car elle permet de relever l’originalité des personnes publics. Les personnes morales de droit privé obéissent à 3 grandes caractéristiques : Leur création résulte de l’initiative privé, la loi se limite simplement a fixé les conditions de cette distinction. Un principe de liberté gouverne l’appartenance ou le refus d’appartenir à une personne morale de droit privé. Les pouvoirs se limitent en principe à des actes de droit privé, la personne morale de droit privé ne détient pas des pouvoirs pour

qualification résultant d'une clause exorbitante, donc la volonté des parties est indifférente. - exception : CE 1961 Etablissement Compagnon-Retz + CE 1962 Dame Bertrand: même en présence d'une clause exorbitante, les contrats entre gestionnaires d'un SPIC et un usager sont des contrats privés B. La notion de clause exorbitante - clause exorbitante = clause qui confère aux parties des droits et des obl°, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis dans le