La Divulgation Volontaire Des Entreprises

transformation est liée aussi à la politique de l’Etat consciente de cette situation, on peut dire que les pouvoirs publics semblent renoncer progressivement aux modalisés classiques d’intervention, et se dirigent peu à peu vers la consécration consciente et volontaire d’un certain nombre de procédés dont la plupart tout à fait nouveaux. Il est de plus en plus question de consultation, de concertation, de participation, de partenariat, de contractualisation… Mais, il faut préciser que la régulation, produit

Introduction Les entreprises commerciales occupent dans le quotidien des citoyens, une place de plus en plus grande vu l’essor industriel ainsi que la connexion directe entre les agents économiques et les différentes institutions à savoir les sociétés, les banques, les bourses, les organismes, etc. Le nombre accru des lois et articles promulgués en Tunisie, relatifs au domaine de l’entreprise, depuis son Indépendance et particulièrement dans les deux dernières décennies, nous montre que le sujet

doit réunir trois conditions pour devenir une coutume : -il doit être répandu dans l'espace : pays, régions, localités, profession (agriculteur ne signe pas de contrats lorsqu'ils vendent un bien supérieur à 1500€, ils se serrent la main) voire entreprise. -il doit être constant : l'usage doit avoir une certaine durée et être régulièrement suivi (« une fois n'est pas coutume ») -il doit être considéré comme ayant force obligatoire (opinio necessitatis) c'est à dire la croyance généralement

une sujétion faite par les institutions européennes et n’a aucune force obligatoire, ce sont des textes incitatifs. La décision communautaire est un acte obligatoire pr les destinataires qu’elle désigne. Le destinataire peut être un individu, une entreprise, voir même un Etat membre. Ces décisions peuvent être émises par deux cours : la cour Européenne des droits de l’Homme et la cour de justice des communautés européennes. La CJCE est dotée d’attributions de caractère contentieux relevant de deux

destiné à créer des obligations, il résulte de l’article 1101 du Code Civil et la Convention est une notion plus large que le contrat de l’article 1134. C’est un effet de droit destiné à produire un effet quelconque. Le quasi-contrat est un fait volontaire licite qui oblige son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui, Article 1371. C’est une personne s’occupe de faire un entretenir un immeuble qu’un voisin absent a laisser à l’abandon, elle ne peut pas comme considérée comme son mandataire

Les droits conférés par le droit d’auteur : Les droits conférés par les droits d’auteur : C’est d’abord : -un droit pécunnier -et aussi un droit moral : art L121 du code de la propriété intellectuelle 4 type de prérogatives : °droit de divulgation ex : est-ce que je veux être cité dans la presse comme auteur de ce texte °droit °droit à la paternité ex : permet la mention de son nom °droit au respect, il ne faut pas dénaturer l’œuvre °droit de repentir ex : droit de renoncer à son

disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. Article 122-6 Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour

des réseaux fermés, internes ou propriétaires, donnant l'accès à l'Internet à leurs abonnés (services en ligne du type America on Line ou Compuserve), ou fonctionnant sur la base des outils de compatibilité de l'Internet ("Intranet" d'une entreprise, accompagné éventuellement d'une passerelle sécurisée (firewall) vers l'Internet) ; ces réseaux ne font pas partie intégrante du réseau, dans la mesure où leur interconnexion ne conduit pas nécessairement à acheminer le trafic général du réseau

consommateurs contre les professionnels, ou les affaires de voisinage. 3) Les tribunaux de commerce Sont compétant dans les litiges entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Sont aussi chargés des procédures de redressement, pour les entreprises en difficultés. Elle est composée de commerçants élus par leurs paires, les ‘’juges consulaires’’. Ils ne sont pas juges de métier. Sont faits de l’esprit du commerce. Néanmoins, leurs décisions si elles font l’objet d’un appel iront devant la cour

alinéa de l'article 83 du présent Code s'appliquent de plein droit. SECTION 6 : LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT ARTICLE 85 Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce avant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit, peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celle-ci et les intérêts de l'ordre public le justifient