La Divulgation Volontaire Des Entreprises

régler et grâce à celui-ci le droit se développe. -le droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer les infractions et organiser la répression des infractions (sanctions). Le droit pénal est l’auxiliaire des autres droits. Par exemple, une entreprise s’asseyant sur les règles du travail en ouvrant le samedi et le dimanche toute la journée, on est en face alors d’un « patron voyou » car il ne respecte pas le droit du travail et pourrait payer des sanctions. Mais le droit du travail n’a pas les

bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et de conseil varient notablement d’une entreprise à l’autre, tout comme la faculté contributive solvable de chacune d’elles. Ainsi, chaque client est conduit à opérer un choix équilibré entre la souhaitable satisfaction de ses désirs (besoin de collaboration externe) et sa possible capacité financière

Souvent, des manipulations frauduleuses sont portées à la connaissance du public. Encore, il ne s’agit là que des cas les plus voyants, ceux qu’il est impossible de faire taire, car la majorité des fraudes reste ignorée du commun des mortels, les entreprises qui en sont victimes préférant régler le problème à huis clos et sans témoins. Cependant, il est curieux de constater qu’en dépit de la prolifération de fraudes de tout genre, et bien que la justice ait à en traiter à longueur d’année, il n’existe

conventions qui comportent des normes considérées comme devant protéger la santé, la sécurité, la liberté et la dignité de l’Homme au travail. Elles sont au nombre de huit (08) et portent sur quatre(04) principes admis comme fondamentaux au travail. Entreprise : c’est une unité économique réunissant des moyens humains, matériels, financiers et temporels en vue de la production de biens et/ou de services dans un but de se faire des profits Organisation Internationale du Travail : elle est l’une des

financement du terrorisme et de la prolifération Table des matières Liste des recommandations du GAFI Introduction Les recommandations du GAFI Notes interprétatives 7 11 31 Note sur la base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées 116 Liste des acronymes 134 Glossaire Annexe I : Lignes directrices du GAFI Annexe II : Information sur les mises à jour apportées aux recommandations du GAFI  2013 4 118 135 137 3 RECOMMANDATIONS

mocratique et Populaire rieur et de la Recherche Scientifique Abou Bekr Belkaіd de Tlemcen des Sciences Economiques et de Gestion THESE DE DOCTORAT EN SCIENCES ECONOMIQUES me d L Rôl d l’ ud I l’ m l o o d l Gou c d’E p Cas Entreprises Algériennes e et soutenue publiquement par: Mr. ZIANI Abdelhak Sous la direction du: Pr. Abdeslam BENDIABDELLAH (U. Tlemcen) JURY Pr BENBOUZIANE Mohamed Pr BENDIABDELLAH Abdeslam Dr BOUTELDJA Abdenacer Pr SALEM Abdelazziz Pr BENBAYER Habib

donner son nom à des enseignes, des produits... mais il importe qu’il n’y ai pas de risque de confusion avec une autre entreprise commerciale. Il y aura confusion si dans le même genre de commerce a déjà été utilisé par une personne. Le nom en matière commerciale, le nom peut devenir un véritable bien, il peut se détacher de la personne. Un individu donne son nom à un entreprise, ça devient un élément du fond de commerce et il peut dans ce cas là être vendu avec le fond. Il est possible de donner

proposition, la ou les valeurs centrales de celles qui lui sont périphériques. Pour déterminer l ‘élément matériel et moral : Exégèse. Ne pas confondre le dol et le mobile. L’élément moral c'est-à-dire intentionnel consiste à rechercher la faute volontaire, intentionnelle de l’agent. Dans la faute se trouve la notion du dol, concept pénal technique à ne pas confondre avec le mobile. 4°) Indiquer le régime répressif Il est déduit de la règle pénale. L’exégèse avec l’analyse des concepts et des

Droit et Pratique du Commerce International E.M.N. Entreprise multinationale F.M.I Fonds monétaire international G.A.T.S General Agreement on Trade and Services G.A.T.T General agreement on tariffs and trade H.C.O.M.s Host country operational measures I.B.D.D. Instruments de Base et Document Divers (du GATT) puis de l’OMC I.L.M. International Legal Materials I.M.E Comité de l’investissement et des entreprises mulitinationales (de l’OCDE) J.O.C.E Journal Officiel des

polluantes, avec la mise en place du Mécanisme européen pour des transports propres. Les orientations fournies par le Conseil ECOFIN prévoyaient une enveloppe de prêt supplémentaire d'au moins 15 milliards d’EUR par an, comme suit : Poste PME, entreprises intermédiaires, dispositif « mezzanine » Énergie, climat et infrastructures, y compris l’instrument « transports propres » Convergence (accélération des projets situés dans les régions de la convergence et dans les pays de la cohésion) Réserve de