La Donation

II.- Mutations entre vifs à titre gratuit (donation) En vertu de l’article 2 (I- A- 1°) des dispositions relatives aux droits d’enregistrement, sont obligatoirement assujetties à la formalité, les mutations entre vifs et à titre gratuit (donation) d’immeubles, de droits réels immobiliers, de propriété, de nue- propriété et d’usufruit de fonds de commerce, d’actions et de parts des sociétés ou des G.I.E. Le texte précité cite expressément la donation, à titre d’exemple, parmi les mutations obligatoirement

fondement, le rapport procède de l’idée que les libéralités ne doivent pas rendre illusoires les vocations héréditaires des héritiers : il permet « le respect scrupuleux des vocations légales ». On présume ainsi que le disposant n’a pas voulu par ces donations déroger à l’égalité des héritiers, qu’il n’a pas eu conscience de le faire. Mais il s’agite d’une simple présomption et le disposant peut l’écarter quand il veut avantager l’un de ses cohéritiers. , et qui se trouve réservée aux héritiers

pas obligatoire mais peut être utile pour les opérations les plus complexes [par exemple : le partage des biens si le défunt était marié sans contrat de mariage (régime de la communauté), l’exécution d’un testament ou encore la prise en compte de donations faites par le défunt]. Pour la transmission de biens immobiliers du défunt à ses héritiers, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service des hypothèques. Cette attestation

l'arrivée de nouveaux actionnaire Nous envisagerons les solutions a apportés aux couple ARFF-PADES en trois étapes La clause d'agrément : mécanisme de protection contre l'arrivée de nouveaux actionnaires et ses conséquences (I), puis l'utilité de la donation-partage (II), enfin, les conditions de cessation du président du conseil d'administration et ses conséquences (III). I – LA CLAUSE D'AGREMENT :UN MECANISME DE PROTECTION Monsieur et Madame sont actionnaires d'une société de capitaux,caractérisée

conseil. La dévolution Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne transmet un patrimoine de son vivant. Dévolution légale C’est l’identification des héritiers et la répartition du patrimoine prévues par la loi. * Par ordre prioritaire, la loi désigne les héritiers : * Degré

survivant qui pourra bénéficier d’un surplus dans la succession. 2. La donation au dernier vivant Bien qu’elle soit qualifiée de donation, la donation entre époux au dernier vivant ressemble davantage à une disposition testamentaire. Elle prend effet au décès du donateur. Cet acte sera irrévocable s’il est consenti par contrat de mariage, tandis qu’il sera révocable s’il est consenti pendant le mariage. La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée suite à un divorce ou une séparation

livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions, les donations entre vifs, et les donations testamentaires. Cette dernière expression était utilisée pour ne pas employer le mot testament. Dans les autres articles du code, cette expression a disparu

le mariage, qui proviennent de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres.   En revanche, restent des biens propres, ceux acquis par les époux avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs (Article 1405 du Civil).   Certains biens demeurent propres en raison de leur nature (tels que les vêtements, les distinctions honorifiques, l’instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation

du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions. RESUME Révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions 1) Les droits d’enregistrement sur les donations et les successions sont exigibles sur les immeubles et les meubles dont la propriété revient au donateur ou au défunt, et ce, lorsqu’il est résident en Tunisie

logement 16 ∆.Les droits alimentaires 17 b. Les droits de l’état 17 §2. Le pouvoir de la volonté du de cujus 18 A. Libéralités 18 B. Les règles hostiles aux libéralités 18 C. Les donations 20 1. Le régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public