La Donation

type de donations concernées par les opérations de rapport successoral (1 point) Les donations simples consenties en avancement de part successorale. 2. Les libéralités soumises à réunion fictive (1,5 points) Toutes les libéralités, quels que soient leur nature et leur destinataire. Pour quelle valeur et en vertu de quels textes ? Pour leur valeur à la date du décès, s’agissant des donations simples, en vertu de l’article 922 du Code civil. On note un particularisme pour la donation-partage

patrimoine du futur défunt et pouvoir si ils le souhaitent déroger aux règles de la réserve héréditaire. En outre, la réforme des donations-partages permet, au sein de la famille de faire sauter une génération au patrimoine avec le consentement des intéressés, les trois générations. Ceci caractérise une corrélation à l’avancement de l’espérance de vie. Cette donation-partage transgénérationnelle doit être établie par acte notarié. Cet acte permet d’ajuster la transmission aux besoins respectifs des

C’est un acte unilatéral, établit par le testateur, par lequel il dispose de tout ou partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être : Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, Particulier

07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans les droits des acquéreurs car elle

Sort des AM et donation en cas de divorce Art 265 code civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet

confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». L’avantage matrimonial est donc constitué par le profit que l’un des époux peut retirer de tout aménagement conventionnel de la communauté. Quant aux libéralités entre époux, elles peuvent être définies comme toute disposition à titre gratuit réalisée au profit du conjoint, quel qu’en soit le mode de réalisation, c’est-à-dire soit entre vifs (donation ordinaire, indirecte ou déguisée), soit à cause de mort (legs, institution

À savoir sur le testament Au Québec, il y a 3 sortes de testaments, le notarié, l’olographe et le testament fait devant témoins. Il est cependant fortement recommandé de faire un testament notarié. Cette sorte de testament est beaucoup plus simple à rédiger, car le notaire le fait en quelque sorte à notre place. Après une entrevue d’environ 1 heure, le notaire a toute les informations nécessaires pour rédiger un bon testament, sans rien oublier. De plus, malgré le fait qu’il soit rédiger par

L'ACTE DE NOTORIETE L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par

même si le lieu le plus idoine est trouvé sur ma part. Ont vu, entendu et concédé Marthe, épouse du dit Mathieu, et ses fils Giraud et Geoffroi qui ont déposé l'acte sur le maître-autel de l'église Saint-Maurice d'Angers. Étaient présents à cette donation Geoffroi doyen, Richard archidiacre, Bohémond archidiacre, ( suivent les nom des chanoines de la cathédrales ). Cependant, les seigneurs des paroisses affirmaient, poussé davantage croyons-nous, par l'avarice et l'orgueil que par souci de justice

Séance n°4 Les libéralités La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894). I°) Les règles générales Acte d'appauvrissement personnel => formalisme contraignant. A) Le principe : un contrat notarié (art. 931) Nécessité d'acte authentique à