La Donation

moins deux ans à compter du moment où l'acte a acquis date certaine. Si c'est un acte sous seing privé, ce sera à compter de son enregistrement. Il doit en être cours de validité cet engagement collectif au moment de la transmission. Le décès ou la donation doit intervenir pendant la période couverte par l'engagement collectif de conservation. Clause de tacite reconduction à durée déterminée ou clause de tacite reconduction à durée indéterminée. La durée de cet engagement de conservation à titre

l'ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. La protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE

acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière du don manuel de ne pas faire appel à notaire pour faire valider un acte de donation peut-elle soulever une contestation sur le droit de propriété du titulaire de la donation ? Quelle est la nature du droit subjectif de Paul et son mode d'acquisition sur le meuble ? I. S'agissant de la règle coutumière du don manuel concernant l'acte de donation A) S'agissant

Cas Pratique Dans les faits, Gonzague et Marie vont se marier. La Grand-mère de Marie effectue un acte de donation d’un appartement. Il est stipulé que cette donation sera effective seulement si Marie épouse Gonzague. Par ailleurs, Gonzague offre une bague à Marie. Elle a une grande valeur financière mais aussi sentimentale puisqu’il s’agit d’une bague de famille. La date du mariage est fixée au samedi 16 juin 2013. Le 15 juin Marie annonce qu’elle renonce à son mariage avec Gonzague. Le père

familiale .................................................33 §. 1 La donation résiduelle .................................................................................................33 §. 2 Donation de biens à venir en pleine propriété ............................................................35 §. 3 Donation-partage en pleine propriété .........................................................................37 §. 4 Donation-partage conjonctive en pleine propriété ...........................

une personne dit instituant donne de son vivant à une autre personne appelé institué tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès, c’est une donation donc un contrat une donation de bien à venir. Elle n’est admise que dans certains cas et présente une nature ibride car tiens à la fois de la donation et du legs. Tiens de la donation en tant que contrat au terme duquel l’instituant transfert de son vivant à l’ institué qui accepte tout ou partie de ses biens. Tiens du legs par son objet

Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit. C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche

Il était veuf de Francine (dont la succession est réglée et partagée). Le défunt laisse deux fils, Charles et Hugo. En 2001, Maxime avait consenti une donation simple au profit d’Hugo, en avancement de part successorale. Le bien donné valait alors 100 000 €. Il en vaut actuellement 160 000 € et il est dans le même état que lors de la donation. Maxime, qui jouait aux courses, ne laisse rien à son décès. Vous voudrez bien : • Qualifier avec justesse ce que devra Hugo à son frère. Réponse : un

l'ouverture de son testament authentique, il révoque la donation à son épouse et la prive de droit de succession. Mais il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000 francs. Suite à ceci, Le fils du défunt saisit le tribunal de grande instance où il désire que la libéralité dont Mme.X... est bénéficiaire soit annulée et que donc substituer le nom de la concubine sur l'acte de succession par le nom de l'épouse car le fils estime que cette donation à une maîtresse est un acte contraire aux bonnes

constituée en 2002 lorsque M. DUMONT a eu l’opportunité de racheter les titres de la société dans laquelle il exerçait la fonction de DAF. ▪ Madame a reçu par donation un appartement à la Montagne d’une valeur de 160.000 € à ce jour (pas d’emprunt – non loué : la famille l’utilise pour elle et leurs ami) ▪ Monsieur a reçu par donation des parts de SCI familiale dans laquelle il est associé avec son frère à 50/50 : la SCI détient une maison de campagne non louée. Valorisation de sa participation