La Donation

Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament). → Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant, soit à la mort. Il ne faut pas oublier que lorsqu'on transmet un bien gratuitement, il va y avoir une fiscalité applicable. Exemple : La donation. Cette transmission fait l'objet d'une taxation et l'impôt qui est payé c'est ce qu'on appelle les droits

-Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation

du régime matrimoniaux sont liés. Dans le droit des libéralités il y a les donations et les legs donc il y a un lien avec les legs issus d'un testament expression de la volonté du défunt pour organiser sa succession. En ce qui concerne les donations elles sont un contrat et ont effets du vivant du défunt donc un effet immédiat. Lorsqu'une personne donne de son vivant et notamment lorsqu'il a des enfants la donation sans contrepartie peut porter atteinte aux droits des héritiers, le futur défunt

–il d’un acte de donation ou d’un contrat de vente ? La donation est définie comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Ce qui s’oppose à la vente qui est un acte à titre onéreux dans la mesure où l’une des partie paye pour avoir la livraison d’une chose. Il ne semble donc pas difficile de les distinguer. Néanmoins, il est possible qu’une donation soit consentie avec

lorsqu'il se maintient en possession sans voie de fait ni menace. En l'espèce, la dame de compagnie semble ne pas être entrée en possession des bijoux de manière violente, mais aucun élément ne le prouve véritablement. Un acte notarié caractérisant la donation semble être une preuve suffisante pour démontrer l'entrée en possession non violente. En outre, la dame de compagnie semble se maintenir en possession sans voie de fait ni menace. Par ailleurs, la possession est-elle publique ? La possession est

mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat de mariage et c'est lui-même qui le signe. Il s'agit d'un pacte sur une succession future que l'on ne retrouve nul par ailleurs. Les limites de l'art. 6 sont celles développées à l'art.: « 1388 Les époux ne peuvent déroger ni aux

liquidation judicaire ? 5 Solution : La Cours de cassation a soutenu que la cour d’appel a viole l’article 900-1. La clause d’inaliénabilité était subordonnée a « des conditions personnelles d’ordre moral et familial inhérentes a la donation » et donc que l’acte de la donation est exclusivement attachée au fils. Donc, le liquidateur n’a pas l’autorisation d’aliéner le bien. L’action paulienne Document 5 : Cass. civ. 1re, 17 janvier 1984 1 Faits : Le 9 mai 1977 le débiteur (M. X) a signe

prérogative de droit d'auteur). La vente, la donation et l'échange : la vente comme l'échange implique une contrepartie. Ce sont des contrats à titre onéreux contrairement à la donation. L'intention libérale prédomine dans l'esprit de ce contrat, même si la donation est avec charges (c'est-à-dire donation où le bénéficiaire assume l'obligation d'affecter des revenus tirés d'un bien, ou d'affecter le bien lui-même à certains emplois, comme par ex la donation d'un terrain à charge pour le donataire

exemple une donation. A et B sont les parties à l’acte juridique. A doit de l’argent à C, C est donc le créancier de A, ou A est le débiteur de C. Cette donation ne donne pas d’obligation contractuelle a C c’est donc relatif pour lui. Pourtant, la donation peut avoir des conséquences importantes pour le créancier. Le problème c’est que A s’il donne tout il ne lui reste plus rien, le problème c’est que le créancier ne peut donc plus réclamer de l’argent à A vu qu’il a tout donné pendant ça donation. Remarque

successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près 200.000 donations par notaire par an. Pour le juriste, cette branche appartient au droit patrimonial de la famille. C'est le droit qui détermine les conséquences patrimoniales des liens de parenté et d'alliance qui gouvernent l'activité juridique des membres d'une