La Donation

Justifications des solutions retenues : Art 923 cc : donation imputées en 1er, dans l’ordre chronologique, les legs concurremment ü Donation faite à Gaston § Cette donation est présumée faite en avancement de part successorale, Art. 843cc al1. § Elle s’impute sur la réserve indiv. De Gaston, art. 919-1 et 848 cc ü Donation faite à Louis § Le de cujus a précisé que cette donation était rapportable § Imputation sur la QD, art. 919-2 cc ü Donation faite à Henriette: § En vertu de l’al 1 de l’article

distinguer si l’on est face à un présent d’usage ou à une donation faite en faveur du mariage. Les présents d’usages sont définitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui représentent une valeur modique. La valeur sera considérée comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage d’une valeur élevée, caractère toujours apprécié au regard de la fortune du donateur. Selon l’article 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage n’est pas prononcé. Dans le

faut distinguer si lon est face un prsent dusage ou une donation faite en faveur du mariage. Les prsents dusages sont dfinitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui reprsentent une valeur modique. La valeur sera considre comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage dune valeur leve, caractre toujours apprci au regard de la fortune du donateur. Selon larticle 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage nest pas prononc. Dans le cas dune

distinguer si l’on est face à un présent d’usage ou à une donation faite en faveur du mariage. Les présents d’usages sont définitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui représentent une valeur modique. La valeur sera considérée comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage d’une valeur élevée, caractère toujours apprécié au regard de la fortune du donateur. Selon l’article 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage n’est pas prononcé. Dans le

ARRET SUR LES CREANCIER FAITS : les époux Z ont vendu aux époux Y un immeuble avec paiement avec échelonnement, par donation l’immeuble à leur fils dominique2 juin 88 Epoux > annulation mais pas opposabilité de la donnation par rapport à la fraude paulienne M Y mort Mme X reprend l'instance Procédure LES ARGUMENTS DES PARTIES : Mme X action paulienne Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donnation…)

enfant simplement conçut. C’est véritablement dans l’exception et on va le traiter comme s’il était né. Cet exception ne peut se généraliser. Cet exception permet d’octroyer la personnalité juridique que dans 2 cas  la donation et la succession . Il est possible d’effectuer une donation à un enfant simplement conçu. L’acte juridique va prendre effet uniquement si l’enfant est né vivant et viable. TRANSITION Le sujet de droit est tributaire de la personnalité juridique que s’il né vivant et viable

L’ACTE DE DONATION AINSI QUE SA REDACTION. | | | | | |OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments constitutifs à la préparation de l’acte (définir des biens sujets à la donation y |

viennent en représentation : A1 aura 1/2 de la succession, et B1 et B2 auront 1/4 chacun. 3) Le de cujus a eu un enfant unique qui est décédé en laissant deux enfants. A1 et A2. Il avait consenti à son enfant unique, de vivant de celui-ci, une donation en avancement de part successorale (donc rapportable à la succession), et a légué la quotité disponible da sa succession à un tiers, X (partie disponible qu’un de cujus peut donner à un tiers qui n’est pas héritier réservataire. A1 et A2 vont

réciprocité des obligations : chaque partie se veut à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ct unilatéral = une personne est engagée envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait de la part de ces dernières un quelconque engagement Ex : la donation, le cautionnement. Il n’y a pas d’engagement réciproque.  Ct commutatif ou aléatoire Ct commutatif = chaque partie connaît à l’avance l’étendue des engagements de chaque partie Ex : la vente Ct aléatoire = il y a un aléa qui réside dans la

fiancés peuvent se demander la restitution. Toutefois, éventuellement le tiers peut se fonder sur CO 62 pour récupérer le cadeau; mais les conditions de cet article sont très restrictives. Entre autre, il est difficile de prouver que la cause de la donation n'existait pas. Les cadeaux d'usage ne doivent pas être restitués. Les fiancés ne peuvent pas demander la restitution des lettres, parce que ce ne sont pas des présents faits en vue du mariage. Toutefois si le fait de ne pas renvoyer les lettres