La Donation

entre vifs 5 1. La donation simple  ........................................................................................ 5 2. La donation-partage ..................................................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ..

régime matrimonial • Date de la décision du Tribunal de Grande Instance OU DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ – Date du PACS – Date d’enregistrement du PACS au Tribunal d’Instance DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AUX DONATIONS ENTRE ÉPOUX – Date de l’acte – Nom et adresse du notaire – Quotité (part disponible) choisie DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES – – – – Date du testament Date du codicille (s’il y a lieu) Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe)

lieu la transmission d’un bien immobilier ? La transmission d’un bien immobilier peut avoir lieu dans le cadre d’une vente autrement dit à titre onéreux, mais cette dernière peut aussi avoir lieu à titre gratuit tel que dans une succession ou une donation. I. LA TRANSMISSION DE BIEN IMMOBILIER A TITRE ONEREUX : La vente est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à livrer une chose c’est à dire transférer la propriété et l’autre à la payer. Les mutations immobilières doivent être

avance de renoncer à tout ou partie de la succession de ses parents pour avantager un frère ou une sœur. - Le pacte permet également les donations trans-générationnelles, de grands-parents à petits-enfants. La loi permet de faire concourir des générations différentes dans une donation-partage. Les grands-parents peuvent désormais consentir une telle donation afin de répondre aux besoins de leurs petits-enfants. La part donnée au petit-enfant s’impute sur la réserve du parent avec son accord. Cette

Restitution écrite Maître Pasquier Donations Droit de la famille : approche différente de la vente. Venue des clients expliquée pour des raisons fiscales. Donner sa résidence principale à ses enfants n’est pas possible. Permet de fidéliser les clients. Donation du 22 décembre 2010 : Donation entre vifs dite simple Forme notariée est nécessaire ? Forme immobilier c’est requis pour des raisons de publicité foncière. Obligation d’acte notarié pour donation en vertu de l’article 931 du Code Civil

quotité disponible en présence de 2 enfants et d'un tiers. La donation faite à Hugo en 2001, ayant été consentie en avance de la part successorale doit être rapportée à la succession, en vertu de l'article 843 du Code civil. Par le caractère qui lui est imprimé, elle ne désavantage pas Charles. En 2001, à l'époque de la donation, le bien valait 100 000 €. Aujourd'hui il en vaut 160 000€. L'article 860 du Code civil prévoit que la donation simple est rapportable pour sa valeur au jour du partage soit

dans le cas d’une déclaration d’insaisissabilité faite devant le notaire (dans le cas de biens fonciers et non-fonciers à usage non professionnelle, sur sa résidence principale). Enfin d’entrepreneur individuel peut transmettre sa société par la donation-partage, la cession du fonds de commerce, l’apport de l’entreprise en société ou la location gérance via l’exploitation par un tiers. SASU : 1 associé unique, gérance de la société par un seul gérant (pas obligatoirement par l’associé unique),

DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la fiscalité de la transmission entre vifs - le fait générateur - assiette - abattements - rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application

B) Les abattements et réductions 15 2 Les donations 18 2.1 La donation entre vifs 18 2.1.1 Caractéristiques 18 2.1.2 Les clauses 18 2.1.3 Calcul des droits 19 2.1.4 La déduction des dettes 19 2.1.5 Les abattements selon le régime de droit commun 20 2.1.6 Les réductions de droits 21 2.1.7 Mesures de faveur 22 2.2 La donation entre époux 23 2.2.1 Par contrat de mariage 24 2.2.2 Pendant le mariage 24 2.3 La donation-partage 25 2.3.1 Les clauses 25 2.3.2 Au

l’échange réciproque des consentements. En l’espèce, un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence est acquis par un tiers lui attribuant des droits sur un immeuble. Cet acquéreur conclut par la suite une promesse synallagmatique de vente avec des époux relative à cet immeuble, promesse finalisée par un acte authentique le 29 septembre 2003. Le bénéficiaire du pacte de préférence contenu dans l’acte de donation-partage, invoquant une violation de ce pacte, les assigne alors en