La Donation

1166 C.Civ. )). Ces deux articles précisent si la confirmation est possible ou non. Elle est impossible pour la nullité absolue (l’ordre public ne dépend pas de la volonté des parties). Il existe une exception permettant la confirmation de la donation par les héritiers du donateur est possible (l’art 1140 du C.Civ. est maintenu à l’art 1129-3 al 2). La confirmation est toujours possible concernant les cas de nullité relative. Les art 1129-4 à 1129-6 reprennent les dispositions relatives à la

art 265-2 cciv. Report date d’effet par le tribunal : A la demande de l’un des époux, le tribunal peut faire remonter la date des effets au moment où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer art 262-1 civ. B / LES DONATIONS ENTRE EPOUX DONATION DE BIENS PRESENTS Consenties depuis le 1er janvier 2005 : art 265 cciv Sont irrévocables sauf clause de non divorce (mais validité contestée) Demeurent révocables si n’ont pas pris effet pendant le mariage. Consenties avant le 1er

entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X... d’une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs ; Attendu que pour prononcer la nullité de

solution intermédiaire en combinant des deux régimes. 2.2 Par ailleurs, Monsieur Condor anticipe d’ores et déjà son départ à la retraite et s’interroge sur la possibilité de transmettre une partie des parts de la Holding à ses enfants par voie de donation et de céder le surplus à un tiers, souhaitant en assurer la continuité et limiter au maximum l’impôt sur la plus-value et les droits d’enregistrement liés à cette opération. Il convient de préciser que seules les parts de la Holding sont concernées

traditionnellement qualifiée de fait et non de droit, apparaît avoir aujourd'hui la faveur auprès de nombreux couples au détriment du mariage. Bien que les lois récentes aient permis plus de liberté entre les époux pour passer entre eux des libéralités et des donations, qu'elles aient enfin institué l'égalité entre conjoints, établi pour chacun une réelle autonomie, une liberté professionnelle et patrimoniale, et ménagé une possibilité de dissolution du lien matrimonial par consentement mutuel, nombreux sont ceux

mariage avec les revenus de l'un ou l'autre des époux. Les biens propres de chaque époux sont constitués des biens qu'il a acquis avant le mariage ainsi que de ceux qu'il a reçus pendant le mariage à la suite d'une succession, d'un testament ou d'une donation. Les pouvoirs des époux sur les biens sont les suivants. Chacun gère ses biens propres (mais, sauf refus manifesté, il est admis que chaque époux bénéficie d'un mandat tacite lui permettant de passer des actes d'administration au nom de l'autre)

et à l'époux de celle-ci, M. Z..., un terrain lui "revenant d'un partage de famille", situé à Saint André de la Réunion en contrepartie du règlement de la somme de 60 000 francs ; que, par acte notarié du 11 mars 1994, Antoine X... a consenti une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d'aliéner ou d'hypothéquer

civ. 15 décembre 2010 Par acte notarié de 1994, des parents ont fait donation à deux de leurs enfants d'un fonds de commerce d'une valeur de 600 000 F. Ils décident ensuite par testaments authentiques de 1995, dans un souci d'équilibre entre leurs enfants, de léguer à leurs deux autres enfants la plus forte quotité disponible dont la loi leur permet de disposer en leur faveur. Les deux premiers enfants ont fait donation à leurs parents, en 1996 et par acte notarié, du fond de commerce dont ceux-ci

par la Cour est un arrêt de confort qui dresse un rempart juridique dans la défense des droits de l’usufruitier de parts de sociétés face aux revendications du nu-propriétaire. Les circonstances de l’affaire : Un donateur a consenti en 1989 une donation-partage portant sur la nue-propriété des parts de la société civile PLASTHOLDING et corrélativement s’en est réservé l’usufruit. Les statuts de cette société stipulaient, en faveur de l’usufruitier, que le droit de vote appartenait à ce dernier pour

saisie, le risque est limité aux dettes en principe non professionnelles. Si les deux époux travaillent dans la même entreprise, et que l'entreprise est a monsieur, madame n'a le droit à rien. Pour rééquilibrer on utilise les mécanismes suivants: donation ou legs , droit des sociétés en créant une SARL au nom des deux époux par exemple ou l'entreprise sera l'apport du mari a la société et donc les bénéfices seront partagés Si la société n'est pas mis en place, le conjoint non propriétaire peut