La Donation

revêtus du sceau de l’Etat, ce qui leur confère une plus grande sécurité et une force particulière. Pour certains actes, l’authenticité est obligatoire et représente une condition d’ordre et de forme de leur validité (exemples : contrats de mariage, donations, actes de ventes et d’hypothèques, inventaires ...). Le notaire est obligé de prêter son ministère, sauf si les actes contiennent des conditions contraires à l’ordre public, si une des parties est incapable, ou s’il y est lui-même intéressé. Il y

succession ? 21 Apposition des scellés 21 D) Certificats de propriété 22 Secret bancaire et successions 24 II/ Aspects fiscaux 24 Intro / Droits de succession 24 Calcul des droits de succession : barème 2011 25 Droits de succession et donation 2011 27 contrôle fiscal successoral 28 1/ Impacts des conventions fiscales 29 2/ Cas particulier franco-monégasque 32 Annexes / Textes Code civil 40 Titre Ier : Des successions 46 Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre

Dettes D’avant le décès ou du fait du décès La récompense dûe A la communauté + Réunion Fictive Toutes les libéralités (donation / hors Legs) On trouve la QD avec le principe du 1/2R 1/2QD avec 1 enfant 2/3R 1/3QD avec 2 enfants 3/4R 1/4QD avec 3 enfants II. Imputation (valeurs Décès) On impute des plus anciennes (Donations) aux plus récentes (Legs qui s’ouvrent à la succession) Imputation, en fonction de la nature des héritiers, soit sur la réserve (les

signification (si besoin) * Enfin, des mots-clés donnent une idée du champ d'application de l'adage et facilitent la recherche par mot. -----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration

pourra agir en résolution du dit contrat pour inexécution. Le promettant peut également opposer à ce dernier les exceptions (nullité et résolution) qu'il pourrait opposer au stipulant. Ainsi, le bénéficiaire d'une donation ne dispose pas d'action pour exiger la révocation de ladite donation pour inexécution. Dans le domaine des assurances, en cas de décès, le capital est versé aux enfants du stipulant. L'assureur a les moyens de leurs opposer tout ce qu'il peut opposer au souscripteur. Par exemple,

matrimoniale antérieure au divorce et aménager la situation future des époux. 1) Le règlement du passé Pour liquider la situation matrimoniale antérieure, il faut se baser sur plusieurs points : - Prévoir ce que vont devenir les donations - Attribuer le logement familial a) La liquidation du régime matrimonial Le régime matrimonial est le statut auquel sont soumis les biens des époux. Il prévoit le pouvoir de chacun des époux sur les biens pendant la durée

de chacunes des parties * contrat de vente>Unilatéral :Oblig à charge d’1 seule partie, 1 seul exemplaire * donation | >Commu : presta dues par chacune des parties, déterminée c équivalente * contrat vente + prix>Aléatoire :Presta de l’une des parties incertaine (ds principe ou €) * rente viagère | >gratuit :L’une des parties : engagement gratuit * donation>onéreux :Assujetit chaq partie à donner/faire qqch => règles + strictes !!!! | >consensuels :Formé par seul

apportée à une donation est dans l’intérêt du gratifié et a des motifs respectables ce qui n’est pas le cas s’agissant d’une clause interdisant de se marier avec un juif. Dans le même sens, le notaire ne pourra accepter la polygamie et la clause portant obligation du port du voile islamique faite à l’épouse dans un contrat de mariage. D’autre part, concernant la liberté de divorcer, le notaire doit préserver le droit d’une partie de divorcer. La clause subordonnant une donation de biens à venir

décomptés à partir de la date de l’apport Donation-cession de titres Censure par le Conseil Constitutionnel du nouveau régime légal encadrant les opérations de donations-cessions • Le nouvel article 150-0 D, 1 bis (applicable aux donations de titres consenties à compter du 14 novembre 2012) modifiait le calcul de l’assiette de la PV en cas de cession, apport, remboursement ou annulation des titres dans un délai de 18 mois suivant leur acquisition par donation. • Prix de revient : prix ou valeur d'acquisition

chacun reste propriétaire de ses biens propres; ce qui est acquis après le mariage fait partie de la communauté (ne concerne pas les biens reçus par donation ou succession qui sont des biens propres). Communauté universelle : tous les biens des deux époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, rentrent dans la communauté y compris les donations et successions. Séparation de biens : chacun des époux reste propriétaire de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. Les biens