La Donation

réévaluation1980 : 3.649 Coefficient de réévaluation1981 : 3.253 Coefficient de réévaluation1982 : 2.925 Coefficient de réévaluation1983 : 2.809 2. Il a fait donation en 2013 de 2 appartements: l’un à une tierce personne avec qui il n’a aucune relation de parenté. L’autre à son frère. Pour les besoins de l’enregistrement, les donations sont estimées à 370 000 DH chacune. Mr Salah avait acquis ces appartements par héritage en date de 1988 et ne peut pas justifier les frais d’acquisition.

systématique car il se peut que les parties aient cherché à dissimuler par une vente, une donation déguisée, c'est-à-dire libéralité. La jurisprudence admet que l’on puisse requalifier en donation déguisée un contrat de vente qui serait assortie d’un prix fictif à condition d’établir l’intention libérale du vendeur. Dans cette hypothèse, l’acte sera soumis aux conditions de fond de l’acte réel : la donation. En principe, la fixation du prix est l’affaire des parties auxquelles le code civil reconnaît

« Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas ». Le principe impose donc la restitution des cadeaux faits à l’occasion des fiançailles. Par exception on considère que les présents d’usage peuvent être conservés par les donataires (v. en ce sens : Paris, 3 décembre 1976). Les présents d’usage sont des cadeaux de faible valeur en général et pour des raisons affectives. La valeur de ce type de présents s’apprécie en se plaçant au moment de la donation et en fonction

quatre études de cas : L’exemple de Lorenzo Valla (grand humanisme de la Renaissance) et la fausse et mensongère donation de Constantin (fonde la prétention des Papes à avoir un état temporel). En 1440 Lorenzo Valla a rédigé sur de la fausse et mensongère donation de Constantin. Il était protégé par Alphonse d’Aragon qui voulait être Roi. C’est une machine de guerre contre la papauté. La donation de Constantin est un faux, c’est un document rédigé au tout début de l’époque carolingienne pour légitimer

de la plantation (après déduction de la valeur du sol et de la valeur du droit de plantation) - l’abattement de 75% sur la valeur des parts sociales de société (engagement de conservation des parts, art 787 B du CGI ou pacte DUTREIL) en cas de donation ou de succession est aujourd’hui plus intéressant que le bail à long terme Le choix peut être aussi financier dans le cas d’une société père-fils : - le jeune n’a pas souvent les moyens financiers d’acheter à titre personnel (le loyer ou mise à

quatre contrats doivent être passés en la forme authentique à peine de nullité : la donation (C. civ., art. 931), le contrat de mariage (C. civ., art. 1594), la constitution d'hypothèque (C. civ., art. 2127) et la subrogation conventionnelle par volonté du débiteur (C. civ., art. 1250, 2°). Ce régime dérogatoire s'explique par la gravité de ces actes pour celui qui s'oblige (donation ou hypothèque), pour la famille (donation) ou pour les tiers (subrogation et hypothèque). L'exigence d'une forme permet

dont le taux varie entre 5 et 60% selon existant entre le défunt et le bénéficiaire et selon le montant de la part taxable le cas échéant application d'une réduction de droit pour charge de famille. Les droits sont calculés en tenant compte des donations consenties antérieurement par le défunt si elles ont été faites dans les 6 ans avant le décès. Il est possible de renoncer à la succession si un passif est déterminé. La liquidation et le paiement des droits de succession sot effectués au vue

communauté, au moyen de deniers communs le ............................... 2 - Aux termes d'un acte authentique reçu par Maître BIDULE, Notaire associé soussigné, en date du .............................., M. et Mme X ont transmis, par voie de donation-partage au profit de leurs enfants, M. Y et M. Z, la nue-propriété de la totalité des valeurs mobilières susvisées. Aux termes de cet acte, M. et Mme X ont fait expresse réserve, à leur profit et au profit du survivant d'entre eux, pour en jouir

contestations subsistant entre les époux, le tribunal les renverra devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif. Le sort des donations et avantages matrimoniaux : La loi interdit de revenir sur les donations entre époux. Tout bien présent (bijou, appartement, somme d’argent…) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris. En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant" (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire

droits différents. Le nu propriétaire peut vendre le bien occupé, faire une donation, une hypothèque, accordé une servitude. Le nu propriétaire ne disposera que de l’Abusus. Il ne pourra donc pas utiliser le bien ni en tirer les fruits pendant la vie de l’usufruitier et il ne récupèrera pas la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier. L’usufruit peut également résulter d’un acte juridique à savoir une donation ou un testament. Le champ d’application et la fin de l’usufruit Seuls les